Le crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) a été instauré en 2013 par un gouvernement qui n’assumait pas encore l’ultralibéralisme qu’on lui connaît aujourd’hui : au lieu de décider une baisse des cotisations sociales (mesure trop marquée à droite à l’époque), il convenait de distribuer des sommes aux entreprises par la création d’une énorme niche fiscale. En pratique, les entreprises reçoivent un crédit équivalant à 4 % des rémunérations versées à leurs salariés en 2013 (6 % à compter du 1er janvier 2014). Seules les rémunérations inférieures à 2,5 fois le SMIC sont prises en compte.
On en mesure aujourd’hui le coût : environ 17 milliards pour l’année 2015 (30 % des recettes de l’impôt sur les sociétés !), le CICE devrait dépasser les 20 milliards par an de 2017 à 2020.
Le contrôle du CICE
A l’origine, le CICE devait être contrôlé sur sa pertinence (l’emploi au niveau macroéconomique des sommes perçues par les entreprises) et sur d’éventuelles fraudes.
L’idée d’étudier la pertinence du CICE a très vite été abandonnée. La Direction générale des Finances Publiques n’a pas la possibilité de contrôler la destination des sommes perçues, contrairement à ce que stipule l’article 244 quater C du Code général des impôts qui précise l’objet du CICE : « le financement de l’amélioration de la compétitivité à travers notamment des efforts en matière d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leurs fonds de roulement. ». Le gouvernement a donc sciemment décidé de ne pas appliquer une loi votée quelques semaines plus tôt !
Le CICE n’est jamais contrôlé au fond, seul un contrôle purement formel est exercé par les services territoriaux des impôts. Cela n’est que l’application de ce que déclarait Pierre Moscovici, le Ministre de l’époque.
Pire : il est demandé aux services de procéder au paiement sous 15 jours, ce qui revient à rembourser automatiquement les entreprises qui formulent la demande.
Un coût : qui paiera ?
Au-delà du coût énorme de la mesure, estimé à 136 milliards d’euros de 2013 à 2020, aucun contrôle n’est donc exercé.
Le CICE constitue une véritable subvention accordée à toutes les entreprises sans vérification de l’emploi des sommes versées : libre à elles de les distribuer à leurs actionnaires.
Cet argent offert gracieusement aux entreprises doit bien être trouvé par ailleurs si le Gouvernement ne veut pas voir la dette (trop) se creuser.
L’UFAL s’inquiète que les familles soient encore mises à contribution par l’augmentation globale des impôts des particuliers (notamment les classes pauvres et moyennes) et la baisse des dotations à la politique familiale.
