Le décret ouvrant le don de gamètes aux donneurs, femmes (jusqu’à 37 ans) et hommes (jusqu’à 45 ans), n’ayant pas encore procréé est paru le 15 octobre 2015, soit… plus de 4 ans après le vote de la loi qui le prévoit.
Pourquoi cette modification ? « Parce que la France manque de dons, surtout d’ovocytes, pour répondre aux attentes des couples infertiles qui souhaitent s’engager dans une démarche de procréation médicalement assistée » répond la Ministre de la Santé.
Mais comme l’extension aux adultes n’ayant pas encore procréé ne sera pas suffisante pour répondre à la « demande », la loi et son décret d’application ont prévu une compensation. Les donneuses d’ovocytes se verront en effet offrir la possibilité, après un entretien psychologique et si la quantité d’ovocytes recueillie le permet, de conserver leurs propres ovocytes pour une éventuelle utilisation personnelle ultérieure dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation en cas d’apparition d’une infertilité (risque qui augmente avec l’âge, donc lorsque l’on souhaite une grossesse tardive).
Cette disposition interroge à deux titres :
- d’une part, cette pratique était interdite en dehors d’indications médicales (par exemple avant l’application de traitements risquant d’entraîner une infertilité comme certaines chimiothérapies), il est surprenant de l’autoriser au travers d’une mesure qui lui est indépendante ;
- d’autre part, malgré les dénégations de la Ministre, qui affirme que cette mesure ne remet pas en cause les principes du « don éthique français » que sont le volontariat, la gratuité et l’anonymat, il y a une dérive qui peut dans certains cas transformer le volontariat en intérêt et la gratuité en compensation (non financière certes, mais il y a des femmes qui, du fait de l’interdiction actuelle, vont se faire prélever des ovocytes à l’étranger pour autoconservation, et ce à grands frais).
Si la rédaction habile du décret permet à la Ministre de la Santé de dire que les principes du don ne sont pas remis en cause, il est choquant de permettre, en compensation d’un don, une pratique qui est interdite par ailleurs, et difficile d’évaluer les conséquences qui découleront de l’ouverture de cette brèche.
Mais si l’on renverse le point de vue, c’est bien le principe d’égalité qui est bafoué, car on ouvre ainsi un droit (l’autoconservation de convenance des ovocytes) qui est conditionné à une contrepartie (faire un don).
