Communiqué
Alors que débute à l’Assemblée Nationale l’étude de la loi relative à la bioéthique, la question de la PMA et de son ouverture à toutes les femmes est au centre des débats. Cette question suscite de grands espoirs pour celles qui pourraient se voir enfin reconnues par la République française en tant que mères et parents comme les autres. Mais, ce projet d’égalité porté par le gouvernement contient des mesures susceptibles d’inquiéter les principales intéressées en faisant d’elles et de leurs enfants des citoyens et des citoyennes à part, dotés de droits de la filiation différents.
L’ensemble des signataires de ce communiqué a soutenu et co-signé une tribune alertant de ce risque. Elle a été publiée sur Le Monde.fr le 5 septembre 2019.
Nous, co-signataires, refusons que l’ouverture d’un nouveau droit de progrès, de justice et d’égalité, s’accompagne de droits différents en matière de filiation ! Nous refusons l’invention d’un nouveau mode de filiation réservé aux couple de femmes, aux personnes trans ou aux enfants conçus par dons. Nous voulons l’extension du droit commun à tous les parents en matière de filiation et pour cela refusons la Déclaration Anticipée de Volonté (DAV) réservée aux couples de femmes et son inscription sur l’acte de naissance des enfants ! Nous refusons aussi que celles qui ont eu recours ou continueront à recourir à la PMA hors de France soient exclues du régime de filiation, qui comme nous le demandons devrait être demain le régime du droit commun.
Après l’expérience de l’ouverture du mariage à toutes et tous, nous ne voulons pas que se reproduise l’erreur commise en 2013, et demandons que la loi ouvrant des droits nouveaux aux couples de femmes en matière de Procréation Médicalement Assistée (PMA), se fasse en toute égalité, dans le cadre actuel du droit, qui régit la filiation dans les familles. Nous ne voulons pas de droit dérogatoire qui conduirait immanquablement à la stigmatisation des personnes, et aux discriminations. Les personnes LGBT ne savent que trop ce que sont les discriminations et les familles homoparentales ont déjà trop souffert de ne pouvoir vivre et fonctionner comme les autres pour ne pas redouter la mise en place d’un nouveau droit spécifique et dérogatoire pour leurs familles et pour leurs enfants.
L’article 6-1 du Code civil, prive les couples homosexuels d’une filiation de droit commun, dans ou hors mariage, à l’exception de la procédure d’adoption dite « de l’enfant du conjoint». Nantis d’un droit tronqué, les couples LGBT n’ont pas été reconnus comme des parents à part entière et les conséquences sont graves : humiliations, refus d’adoptions par certains magistrats, enfants privés d’un parent, exclusion du droit commun qui mène de nombreuses femmes vers l’étranger pour construire, par la PMA, une famille que leur pays leur refuse. Tel a été le prix à payer. Celui d’une loi créant un droit spécifique réservé aux personnes homosexuelles.
Pour que la loi soit égalitaire et juste elle doit donner les mêmes droits à toutes les personnes avec établissement égalitaire de la filiation sans exclusion. Nous ne pouvons envisager l’instauration d’un droit spécifique réservé aux personnes ayant recours à un don ou aux couples de femmes. Nous ne voulons pas de la DAV qui ferait de ces parents et de leurs enfants des citoyens et citoyennes à part. L’orientation sexuelle des parents ou le mode de conception de l’enfant n’ont rien à faire sur l’acte de naissance d’un enfant. L’amalgame fait entre le besoin légitime d’informations des personnes nées à l’aide d’une PMA avec don de gamètes et les revendications pour l’égalité des personnes LGBT porte le débat dans une forme de confusion qui pourrait avoir des conséquences importantes pour tous. Ces deux questions doivent être résolues séparément.
Seule l’égalité dans l’établissement des filiations permettra de garantir l’égalité des droits et des devoirs pour toutes les familles. L’article 6-1 doit être corrigé. Toute autre voie portant la marque d’une différence serait la porte ouverte à une différenciation juridique, aux discriminations, aux ségrégations.
Nous appelons nos représentants parlementaires, mesdames et messieurs les députés ou sénateurs, à porter un projet de liberté, de justice et d’égalité qui permettra à chaque parent de se sentir reconnu par son pays, indépendamment de son orientation sexuelle et à chaque enfant de se sentir accueilli comme les autres, avec les mêmes droits et devoirs, indépendamment de l’orientation sexuelle de ses parents ou de son mode de conception.
C’est alors que les mots Liberté Egalité et Fraternité auront un sens pour nos concitoyens et concitoyennes LGBT et pour leurs enfants.
L’Association des Parents et futurs parents Gays et Lesbiens, Le Planning Familial, SOS homophobie, Le Conseil national des associations familiales laïques, L’Union des familles laïques, L’Association nationale Le Refuge, Le Collectif BAMP, GayLib, La Commission LGBT d’EELV, Les Progressistes LGBT+, L’Association Française des Avocats LGBT, Les Enfants d’Arc en Ciel l’asso !, Le Groupe d’information et d’action sur les questions procréatives et sexuelles, L’InterLGBT, Origines, Mam’EnSolo, Parents sans droits, Quazar, Diversités Nouvelle-Calédonie, L’Alliance LGBT+ Franco Océanienne, Le Centre LGBT Côte d’Azur, Le centre LGBTI+ de Nouvelle-Aquitaine Le Girofard, Le Centre LGBT Paris Île-de-France, L’Association Diivineslgbtqi+ Visibilité Représentativité Afro-carïbéennes Lgbtqi+, FLAG!, Flora Bolter, Association Commune Trans et Homo pour l’ Egalite –ACTE, Homosexualites et Socialismes – HES, SOE Lesbienne, Osez Le Feminisme, Corinne Bouchoux, Nosig-Centre LGBTI+ de Nantes, Marie-Clémence Bordet-Nicaise, auteure, blogueuse.
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