Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Branche Famille
M. Olivier HENNO, rapporteur
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Réponses de l’UFAL aux questions des sénateurs
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Table ronde au Sénat du 12 octobre 2021 à 16 h 30
1) Quel regard portez-vous sur l’évolution de la politique familiale depuis 2014 ?
Le regard que porte l’UFAL sur la trajectoire de la politique familiale depuis cinq ans est globalement négatif. Notre mouvement réitère son opposition radicale à la dynamique de réforme de la politique sociale et familiale de notre pays qui s’est traduite par un affaiblissement historique des dépenses sociales à vocation familiale.
Depuis 2014 l’effort social en direction des familles a été réduit de plus de 2 milliards d’euros par an, ce qui nous semble un signal politique très négatif alors que la politique familiale devrait être un investissement social déterminant en direction des générations futures. Certes, des améliorations ciblées sur les familles les plus modestes ont été constatées (augmentation du complément familial et de l’allocation de rentrée scolaire) mais au prix d’une réduction importante des prestations pour les familles situées dans les catégories intermédiaires de revenus (allocation de base de la PAJE, modulation des allocations familiales, baisse du quotient familial). Ces évolutions valident l’idée d’une réponse sociale segmentée orientée vers l’assistance des familles les plus pauvres et qui se départit de la vocation universelle de la politique familiale en tant que vecteur de cohésion sociale entre l’ensemble des familles. Cette évolution est en outre renforcée par l’affaiblissement inacceptable des cotisations sociales affectées à la branche famille qui participe d’un basculement massif du financement de la politique familiale vers les familles elles-mêmes via l’impôt, alors même que la politique familiale contribue de manière directe à l’effort productif de la Nation.
Les conséquences de ces réformes sont pourtant alarmantes : la natalité vient de connaître sa cinquième année de baisse consécutive et le nombre d’enfants par femmes se situe à 1,87 enfants. Plus grave, selon le bilan démographique de l’année 2019, publié par l’Insee, le solde naturel, c’est-à-dire la différence entre les nombres de naissances et de décès, n’a jamais été aussi bas depuis la fin de la seconde Guerre mondiale. L’UFAL ne considère pas que la politique familiale doit poursuivre un objectif nataliste, toutefois notre mouvement estime que les pouvoirs publics doivent permettre aux familles d’accueillir et d’élever dignement un nombre d’enfants conforme à leurs souhaits. Or, le nombre d’enfants désirés oscille aux alentours de 2,4, soit un écart de près de 0,5 point.
Autre constat édifiant : la création de la PrePare, cette prestation partagée qui a succédé au CLCA, est un échec retentissant. En effet, depuis janvier 2017, la baisse du nombre de bénéficiaires s’est accentuée très fortement. Cette diminution indique que peu de parents partagent la prestation jusqu’aux 3 ans de l’enfant, en dépit de la réforme. Ceci se traduit par une durée de perception réduite en PreParE pour les générations concernées. Cette prestation doit être réformée d’urgence.
Les efforts en matière d’accueil du jeune enfant suscitent quant à eux une appréciation assez sévère de notre part. Si nous avions accueilli avec une relative bienveillance l’annonce de 275 000 places d’accueil supplémentaires lors de la COG 2014-2018, les résultats obtenus sont bien loin des objectifs. Moins de 50% de l’objectif de créations de places en EAJE a été mis en œuvre, et le nombre de place d’assistantes maternelles a quant à lui baissé. Le gouvernement actuel n’a nullement envisagé d’y remédier : seules 30 000 créations de places de crèches sont prévues au dans la COG Etat/CNAF à l’horizon 2022. Or, dans le même temps plusieurs mesures mises en œuvre tendent à percevoir que le gouvernement actuel entend surtout stimuler le recours aux solutions domestiques de garde.
2) En particulier, six ans après l’introduction d’une modulation des allocations familiales selon le revenu du foyer, quel bilan dressez‑vous de cette réforme ?
L’UFAL réitère son refus d’une politique austéritaire initiée avec la réforme des prestations familiales de 2013 dont le symbole le plus négatif a été la modulation des allocations familiales. Cette mesure rompt avec la dimension universelle et égalitaire d’une politique familiale entendue comme le ciment de la cohésion sociale du pays.
Rappelons que la branche famille Sécurité sociale verse une allocation familiale initialement financée par la cotisation sociale (autrement dit : par le salaire indirect socialisé payés des travailleurs de la nation). Longtemps qualifiées de « sursalaire », les allocations familiales ne poursuivaient pas initialement un objectif de redistribution verticale (des riches vers les pauvres), mais bien de redistribution horizontale de ressources à des destinations des familles avec enfants.
Les allocations familiales l’un des pans essentiels du salaire socialisé versé par la Sécurité sociale, au même titre que les retraites par répartition, ou l’assurance maladie. Contrairement à la politique fiscale, le système d’allocations familiales versées par les CAF ne poursuit par conséquent aucun objectif redistributif et vise au contraire à garantir une égalité républicaine devant les charges de famille indispensable à la cohésion sociale du pays.
Les réformes de la Sécurité sociale mises en œuvre par les législateurs de droite comme de gauche ont largement mis à mal ce principe en mettant fin au mouvement d’universalité du salaire socialisé. Il en découle un double mouvement de « réformes » visant :
- d’une part à cantonner de plus en plus directement le bénéfice des prestations familiales aux seules familles les plus modestes. C’est en ce sens que la majeure partie des prestations familiales sont actuellement versées sous conditions de ressources. En outre, c’est ce mouvement à visée ouvertement redistributive qui a ouvert la voie d’une fiscalisation massive des allocations familiales, qui participe de l’Etatisation de la Sécurité sociale au détriment des partenaires sociaux ;
- d’autre part à encourager les familles les plus aisées à consacrer une part croissante de leur épargne individuelle à la couverture de leurs besoins sociaux via notamment une politique fiscale incitative.
Les conséquences de cette politique sont néfastes à la cohésion sociale du pays comme l’UFAL l’a répété à de nombreuses reprises.
Tout d’abord, les réformes mentionnées engendrent un mouvement de rejet croissant de la part des classes moyennes à l’endroit des politiques sociales du pays, auxquelles elles bénéficient de moins en moins alors même qu’elles contribuent à leur financement.
En outre, la transformation de la politique sociale en instrument quasi-exclusif de lutte contre la pauvreté entraîne un mouvement de stigmatisation sociale des bénéficiaires des prestations sociales, ces derniers n’en bénéficiant qu’au titre de l’assistance et non plus en qualité d’allocataires ou d’assurés sociaux.
Enfin, élément le plus grave, cette politique crée de nouvelles catégories de laissés pour comptes : les classes moyennes inférieures, « trop pauvres pour être riches et trop riches pur être pauvres », autrement dit, tous ceux qui ne peuvent ni bénéficier de la solidarité nationale ni consacrer une part suffisante de leurs revenus ou de leur épargne à la couverture individuelle de leurs besoins sociaux.
La modulation des allocations familiales – qui demeurent le dernier trait d’union universel de la politique familiale – s’inscrit par conséquent directement dans cette politique de stratification de la politique sociale qui est aux yeux de l’UFAL une menace grave à la cohésion sociale entre l’ensemble des familles.
C’est pour l’ensemble de ces raisons que l’UFAL réaffirme son attachement à une politique familiale strictement universelle et égalitaire tout en militant activement pour la mise en œuvre d’une réforme structurelle ambitieuse dans l’intérêt de l’ensemble des familles et ce, dès le premier enfant.
3) Quel bilan provisoire faites-vous de l’allongement du congé de paternité mis en place à compter du 1er juillet 2021 ?
L’allongement du congé paternité à 25 jours calendaires, avec 4 jours obligatoires immédiatement après la naissance de l’enfant, va indubitablement dans le bon sens, mais l’UFAL estime que cette mesure demeure insuffisante pour qu’elle ait un véritable impact sur la vie des familles.
En effet, toutes les études le montrent, il est primordial que les deux parents soient aussi présents que possible dans les premiers mois de l’enfant : chaque parent doit pouvoir profiter de ces premiers moments, avoir du temps pour développer un lien avec son enfant et pouvoir faire face sereinement à tous les aspects de la vie familiale. Ces premières semaines sont aussi primordiales pour la répartition des tâches au sein du foyer : on sait que cette répartition, qui s’installe rapidement, sera pérennisée et qu’actuellement elle est très défavorable aux mères.
C’est pourquoi l’UFAL défend un congé paternité de 6 semaines, durée qui serait en totalité obligatoire.
On sait en effet qu’une partie de l’écart salarial entre les femmes et les hommes au sein des entreprises est due à l’anticipation par les employeurs d’un « risque » d’absence pour naissance, qui le conduit, soit à préférer une candidature masculine (à l’embauche ou pour une promotion interne), soit à intégrer le risque sous forme de baisse de salaire. Allonger le congé paternité permettrait de rendre moins évident ce calcul sexiste.
En outre, son caractère obligatoire le rapprocherait des 8 semaines incompressibles du congé maternité. Il permettrait également à tous les salariés de le prendre sans risque vis-à-vis de leurs collègues et employeur. Cet allègement de la pression sociale bénéficiera en particulier aux salariés les plus précaires : la moitié seulement des salariés en CDD prennent le congé paternité actuel, contre plus de 80 % des salariés en CDI (et plus de 90 % des fonctionnaires).
Le rendre totalement obligatoire, c’est aussi faire entrer ce droit dans les mœurs beaucoup plus rapidement, sans avoir à attendre une ou deux décennies pour qu’il se banalise.
Pour ces raisons, la proposition du Président de la République nous semble devoir être musclée par le Parlement pour que soit encore amélioré le bien-être des enfants et de leurs parents.
En complément, l’Ufal rappelle que cette amélioration du congé de paternité devra s’inscrire dans une réforme plus large qui concerne aussi le congé parental, sinistré par le fiasco de la PreParE, et le comblement, toujours annoncé et jamais réalisé, du fossé entre l’offre en accueils collectifs du jeune enfant et les besoins des familles.
4) Les mesures, qui ont été prises pour soutenir les familles durant la crise sanitaire, ont-elles été suffisantes selon vous ?
L’occurrence de la crise sanitaire et sociale consécutive à la pandémie mondiale de Covid-19 a certes une nouvelle fois la performance et la capacité d’adaptation du réseau des Caf qui ont su accompagner les allocataires et les partenaires pendant toute cette période. Une fois encore, le réseau des Caisses d’allocations familiales a joué ces derniers mois un rôle social déterminant exercé avec un professionnalisme qui mérite d’être souligné, au même titre que sa capacité à assurer la continuité de sa mission de service public dans un contexte extrêmement perturbé.
La branche famille a notamment réussi à verser, dans l’urgence, une aide exceptionnelle de solidarité aux familles et aux personnes les plus modestes dès le 15 mai 2020. De même, elle a su adapter en un temps record ses modalités de financement des structures collectives d’action sociale afin de soutenir ses partenaires fortement mis à mal par la crise.
La majoration de 100 € de l’allocation de rentrée scolaire en 2020 a quant à elle été un soutien extrêmement bénéfique pour 3 millions de familles. Nous regrettons que cette mesure n’ait pas été pérennisée. Plus grave, nous dénonçons les propos indécents tenus par le Ministre de l’Éducation nationale à l’endroit des familles bénéficiaires de l’ARS, accusées sans aucun fondement de mal utiliser cette prestation sociale pourtant essentielle pour de nombreuses familles modestes.
L’UFAL estime que nous ne sommes pas sortis de la crise sociale consécutive à la crise pandémique bien au contraire. Les difficultés financières des familles vont être accentuées de surcroît par la hausse massive du coût de l’énergie. Or, le Gouvernement ne semble nullement souhaiter revenir sur les mesures d’économie décidées avant-crise, comme l’atteste l’insuffisante revalorisation des prestations familiales.
Plus grave, la branche famille ressort paradoxalement très affaiblie à la sortie du quinquennat Macron. Les réductions de moyens humains et financiers se font durement ressentir et la piteuse réforme des aides au logement entrée en vigueur en 2021 a plongé le réseau des Caf dans une crise industrielle inédite qui entrave directement sa capacité de mise en œuvre de ses missions de service public.
Plus que jamais, la branche famille doit être renforcée et les prestations familiales améliorées afin de poursuivre un objectif beaucoup plus large et ambitieux consistant à réaliser un investissement social de première importance à l’endroit des familles et des nouvelles générations parallèlement à sa fonction de renforcement de la cohésion sociale du pays.
5) Quelle appréciation faites-vous de la systématisation du recours à l’intermédiation financière du versement des pensions alimentaires prévue dans le PLFSS 2022 (article 52) ? Les conditions d’« opt‑out » prévues vous paraissent-elles adaptées ? Quel bilan faites-vous du service d’intermédiation tel qu’il a été mis en place par la LFSS pour 2020 ?
Une fois n’est pas coutume, l’UFAL accueille très positivement la systématisation du recours à l’intermédiation financière des pensions alimentaires. Cette mesure, gérée par l’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA – en réalité le réseau des Caf) permet de sécuriser le versement des pensions alimentaires au parent créancier tout en prévenant les risques d’impayé. Pour le parent qui a la garde d’enfants, l’intermédiation financière garantit une continuité des paiements et permet de prévenir les situations de chantage à la pension alimentaire. En effet, le parent débiteur versera la pension à l’ARIPA qui se chargera de la reverser immédiatement au parent. En cas d’interruption de versement par le débiteur, l’ARIPA assurera une continuité de paiement au parent créancier au travers d’un versement automatique de l’Allocation de soutien familiale (ASF) et elle se chargera directement de recouvrer la pension impayée auprès du parent débiteur.
En ce sens l’intermédiation financière participe d’une pacification des relations entre parents qui se séparent et elle permet d’éviter que les enfants soient les victimes collatérales des conflits parentaux.
L’entrée en vigueur de l’intermédiation financière depuis octobre 2020 n’a malheureusement pas obtenu le succès escompté en raison des conditions restrictives qui l’accompagnaient jusqu’à présent mais aussi en raison de la méconnaissance du dispositif au sein de la part des professionnels de justice.
En tout état de cause, la systématisation de l’intermédiation financière devenait indispensable aux yeux de l’UFAL et nous approuvons très favorablement l’article 52 du PLFSS qui va dans ce sens.
Les conditions de refus de l’intermédiation (« opt-out ») reposent en théorie sur une choix éclairé et partagé des parents de ne pas en bénéficier, hors situations de violences conjugales. Toutefois, les garanties que procure l’intermédiation financière et sa praticité de mise en œuvre sont telles que nous ne comprenons pas pour quelle raison les parents, en particulier celui qui a la garde d’enfant, refuseraient de le choisir… Il y a donc lieu de rester vigilant sur les conditions d’exercice de l’« opt-out » afin de s’assurer que les refus de bénéficier de l’intermédiation financière ne relève pas de pressions exercées par le conjoint qui n’a pas la garde d’enfant.
6) Quelles mesures devraient selon vous être prises pour soutenir les familles dans le cadre du PLFSS ?
- L’extension des allocations familiales aux familles à enfant unique est une mesure que l’UFAL appelle ardemment de ses vœux. L’exclusion du droit à prestations familiales pour le premier enfant est un principe inégalitaire et anachronique dont l’abrogation est, aux yeux de notre mouvement, un impératif catégorique de la politique familiale du 21ème siècle.
- L’UFAL approuve par ailleurs avec enthousiasme la recommandation du HCFEA relative à l’ouverture de 230 000 places de crèches. Pour notre mouvement, l’accès à des solutions collectives de garde doit être une priorité politique car il s’agit des solutions plébiscitées par les familles, tout en offrant des modalités d’accueil sécures et enclines à favoriser la socialisation de l’enfant. Notre mouvement dénonce depuis de nombreuses années la pénurie de places d’EAJE dans de nombreux territoires qui ont pour effet de contraindre les familles à opter pour des solutions individuelles ou domestiques de garde. Cependant, l’UFAL estime qu’il faut aller au-delà des seules incantations au travers d’une réforme structurelle du cadre conventionnel de co-financement des places de crèches afin d’atteindre effectivement cet objectif. Nous estimons notamment que les municipalités/intercommunalités devraient être sanctionnées en cas d’efforts insuffisants en matière d’investissement en places d’EAJE (à l’instar des dispositifs existant pour le logement social)
- l’UFAL a toujours estimé que la réforme de la PreParE était une mesure d’économie déguisée en dispositif d’égalité femme/homme. La chute spectaculaire du recours à la troisième année de la prestation observée depuis 2017 a donné raison à notre analyse. Cette prestation nous semble devoir être réformée d’urgence.
- l’UFAL adhère largement à ces principes posés par le HCFEA qui définissent une politique familiale entendue au sens large et poursuivant un objectif de bien-être des familles et des enfants. L’UFAL souhaite attirer l’attention du législateur sur un sujet déterminant, singulièrement en cette période d’extrême tension sociale induite par la crise épidémique de covid-19 : l’accès à l’autonomie du jeune adulte. Il y a lieu de prendre conscience des conséquences liées à l’extrême précarité des jeunes adultes, étudiants ou demandeurs d’emploi, qui n’ont d’autres moyens d’existence que le soutien familial et qui sont, de surcroît, privés d’accès au RSA. L’UFAL défend de longue date l’instauration d’une prestation sociale versée au jeune adulte de 18 ans jusqu’à son entrée dans la vie active (ou au plus tard, jusqu’à ses 26 ans, âge). Par ailleurs, cette prestation aurait pour vocation de renforcer de l’autonomie du jeune adulte. Cette prestation versée par la branche famille serait directement versée au jeune adulte à sa majorité. Les modalités de financement de cette prestation pourraient être mobilisées par un redéploiement d’une partie des ressources sociofiscales actuellement mobilisées au profit de la politique familiale.
