L’UFAL dénonce la proposition de loi déposée par les députés de la majorité présidentielle le 11 mai 2011, concernant l’accession à la propriété et l’obligation des communes dans le cadre de la loi SRU d’avoir 20 % de logement social.
Si elle était votée, cette proposition remettrait gravement en cause la mixité sociale et l’obligation des communes de construire et de maintenir des logements sociaux.
L’article 1er de cette loi indique que sont considérés comme « sociaux » : « Les logements occupés par leurs propriétaires construits, acquis ou améliorés, à compter du 5 janvier 1977, au moyen d’un prêt aidé pour l’accession à la propriété (PAP), d’un PAP locatif, d’un prêt à taux zéro, d’un prêt d’accession sociale ou toutes autres formes spécifiques d’aides de l’État ou de prêts dont les caractéristiques et les conditions d’octroi sont fixées par décret. »
Si ce texte était adopté, il aurait pour conséquence de remettre en cause la loi SRU dont le but était de favoriser la mixité sociale et d’offrir des habitations à loyer modéré à la grande majorité de la population. Il en viderait complètement la substance en incluant par exemple les prêts à taux zéro, désormais accordés sans condition de ressources, dans les critères caractérisant un logement « social ».
Alors que notre pays connaît une grave crise du logement avec des prix stratosphériques et des loyers qui ont été multipliés par 2 en 10 ans, la droite parlementaire s’attaque de nouveau à la loi SRU. En incluant des logements appartenant à des propriétaires occupant dans le calcul du seuil de 20 % de logements sociaux par commune, le nombre de logements restant à construire pour atteindre ce seuil serait réduit d’autant sans que les besoins sociaux soient mieux satisfaits.
Ce n’est pas être malveillant que de penser au cas des communes les plus riches comme Neuilly-sur-Seine, Boulogne, Levallois, etc. dont les députés ont signé cette proposition.
Les UFAL locales comptent intervenir auprès de leurs élus pour que cette proposition n’aboutisse pas et que les préfets fassent intégralement appliquer la loi actuelle, y compris dans les Hauts-de-Seine, les Yvelines, le Var et les Alpes-Maritimes.
