Le Sénat vient de retirer du projet de loi de finances la « taxe sur les loyers excessifs des micro-logements » défendue par le secrétaire d’État chargé du Logement Benoist Apparu.
Cette heureuse initiative ne peut que réjouir les locataires. Car cette taxe sur les loyers excessifs pratiqués par des Thénardier des temps modernes, avec parfois des loyers au m2 dépassant les 60 € sur Paris, revenait en fait à faire payer encore plus les locataires pour combler le déficit du budget de l’État. En effet en quoi cette mesure aurait-elle modifié le comportement de propriétaires sans scrupules qui, face à la pénurie de logements en région parisienne et dans les grandes métropoles, pratiquent des loyers éhontés ? Comme nous l’avions indiqué dans un précédent communiqué, cette mesure n’allait pas faire baisser la spéculation mais au contraire l’aggraver !
Nous demandons que les loyers soient fixés selon l’article 10 de la loi du 7 juillet 1989 : « Le montant du loyer fixé par le contrat de location renouvelé doit être alors fixé selon les règles applicables au conventionnement des logements avec l’Agence nationale de l’habitat. »
et que l’article 18 soit effectivement appliqué : « Dans la zone géographique où le niveau et l’évolution des loyers comparés à ceux constatés sur l’ensemble du territoire révèlent une situation anormale du marché locatif, un décret en Conseil d’Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation, peut fixer le montant maximum d’évolution des loyers des logements vacants ».
L’article 1 de la loi du 7 juillet 1989 stipule que « Le droit au logement est un droit fondamental ; il s’exerce dans le cadre des lois qui le régissent. »
A Lyon, une famille avec 3 enfants est contrainte de dormir dans une
voiture, les enfants scolarisés sont accueillis dans leur école, c’est un cas parmi d’autres qui illustre la difficulté de trouver un logement à prix abordable pour une famille. Alors que le gouvernement Sarkozy, avec le dispositif, Scellier a permis la constitution d’un patrimoine à une minorité de nos concitoyens, des familles ont le plus grand mal à payer leur loyer, et aujourd’hui plus de
500 000 familles sont en situation d’impayés en France. Nous rappelons que le dispositif Scellier aura un coût pour le budget de l’État de 10,7 milliards d’euros (sur la période 2009 à 2021) pour 225 000 constructions, soit un coût pour l’État de 48 000 € par logement. En 2010, les subventions de l’État au logement social ont été de 1,45 milliard pour 147 000 logements construits soit 9 863 € par logement. Si l’on garde le même ratio de subvention le coût du Scellier aurait permis de subventionner près de 1 million de logements sociaux.
Le dispositif Scellier est près de 5 fois plus cher qu’un logement social pour le budget de l’État. Quelle gabegie !
En 2012, la loi Dalo rentre dans sa deuxième phase, et les familles qui n’ont pas de logement ou qui sont sur une liste d’attente d’un HLM depuis plus d’an pourront attaquer l’État en dommages et intérêts. Que va faire l’État face aux centaines de milliers de familles en attente d’un logement ? Pour la seule région parisienne, 448 000 personnes sont sur la liste d’attente.
L’incapacité de l’Etat à respecter ses engagements résulte d’une insuffisance de construction de logements réellement sociaux, et l’absence de sanctions envers les communes ne respectant pas leurs obligations au titre de l’article 55, l’exemple de Neuilly sur Seine avec à peine 2 % de logements sociaux est flagrant.
L’UFAL réclame un plan d’urgence :
- Dans l’immédiat la réquisition des logements laissés vacants par les institutionnels.
- Le blocage des loyers et la fixation d’un plancher à ne pas dépasser.
- Une concertation départementale avec l’ensemble des acteurs intervenants sur le logement pour résoudre le problème des familles en impayés de loyer. Il ne faut pas attendre la fin de la trêve hivernale pour résoudre cette bombe à retardement.
