L’UFAL salue l’initiative des députés visant à introduire les couples pacsés et les couples homosexuels dans l’article L.211-1 du Code de l’action sociale et des familles, sur la base d’un amendement défendu par Marie-George Buffet 1. Cet amendement, adopté en séance aujourd’hui, pourrait mettre fin, si il est confirmé, à 13 années de non reconnaissance des couples pacsés par l’institution familiale (Unaf).
La veille, l’UFAL rappelait lors de son audition par la commission des lois du Sénat, la nécessité de cette modification du code.Si le Sénat ne revient pas sur le vote de l’Assemblée Nationale, les associations familiales composant l’Unaf regrouperont désormais :
- des familles constituées par le mariage ou le pacte civil de solidarité et la filiation ;
- des couples mariés sans enfant ;
- toutes personnes physiques, sans distinction de sexe ou liée à l’orientation ou identité sexuelle, soit ayant charge légale d’enfants par filiation ou adoption, soit exerçant l’autorité parentale ou la tutelle sur un ou plusieurs enfants dont elles ont la charge effective et permanente.
Depuis le commencement des débats sur le mariage pour tous, l’UFAL n’a eu de cesse de demander que les couples pacsés et les couples homosexuels soient reconnus comme famille par le Code de l’action sociale et des familles. L’UFAL a effectué cette demande d’abord en interpellant la ministre de la Justice lors d’un séminaire sur la laïcité à l’Assemblée Nationale, puis en adressant un courrier rappelant cette demande aux ministres de la Justice et de la Famille, enfin en intervenant auprès de plusieurs députés de la majorité et dernièrement, à deux reprises, en audition à l’Assemblée Nationale et au Sénat.
Il s’agit pour l’UFAL, association attachée à l’égalité de toutes les formes de famille, d’un premier pas vers sa revendication de toujours, à savoir que les couples pacsés ainsi que les concubins associés aux pères ou mères isolés avec enfant soient reconnus comme familles parmi les adhérents des associations familiales définis par le Code de l’action sociale et des familles dans son article L.211-1. Cette revendication s’est toujours heurtée à l’opposition de la majorité et de la direction de l’UNAF, qui, aujourd’hui, après s’être opposées au Pacs, défendent un contrat d’union civile qui soit exclusivement réservé aux couples homosexuels en lieu et place du mariage. Vu le traitement réservé aux couples pacsés pendant 13 ans par l’Unaf, il est manifeste que cette revendication, issue du rapport rédigé par Hervé Mariton au nom du groupe UMP de l’Assemblée Nationale en 20092, est un leurre.
L’UFAL sera donc très attentive au devenir de cet amendement et espère que le bon sens et l’égalité républicaine seront au rendez-vous de nos assemblées.
- L’amendement 4405 porté par Mme Buffet, M. Dolez, M. Asensi, M. Candelier, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse et M. Sansu [↩]
- rapport téléchargeable sur le site de l’UNAF [↩]
