Article de Gérard Fuchs paru dans Le Peuple, journal confédéral de la CGT, N° 1648 6 mai 2007
La loi du 10 juillet 1987 sur l’insertion dans l’emploi des personnes handicapées, va avoir 20 ans. Quel bilan tirer de son application ? Le nombre des salariés handicapés dans les entreprises est toujours en dessous des 3%, et l’usure au travail continue de produire du handicap…
La loi du 10 juillet 1987 prévoyait que les entreprises assujetties qui n’employaient pas leur quota paieraient leur contribution à une association créée à cet effet par les organisations syndicales de salariés, d’employeurs et les associations représentatives. Les fonds recueillis devant être utilisés pour développer l’emploi des personnes handicapées en milieu ordinaire en accroissement (et non en substitution) des efforts des pouvoirs publics ; ainsi, moins il y a de salariés handicapés employés, plus il y a d’argent dans les caisses de l’Agefiph.1
Emploi des personnes handicapées : un bien curieux anniversaire
La loi du 10 juillet 1987 va avoir 20 ans. Elle imposait à tous les employeurs de vingt salariés et plus une obligation de réussite pour l’emploi de travailleurs handicapés à hauteur de 6% de l’effectif. Curieusement, gouvernement, partenaires sociaux, associations de personnes handicapées s’apprêtent à fêter le vingtième anniversaire de l’Agefiph qui n’en a que dix-neuf. En effet, l’association est née le 8 juillet 1988 par décision de son assemblée générale, l’arrêté du ministre lui donnant son agrément est daté du 13 septembre 1988, et les statuts de l’association ont été déposés à la préfecture de Paris le 9 novembre 1988. Personne ne peut ignorer cela tant à l’Agefiph qu’au ministère, alors pourquoi masquer ainsi la loi en valorisant une association qui en découle ?
L’importance de l’Agefiph
L’importance prise par l’Agefiph est indéniable. Elle se mesure moins par son budget (410 millions d’euros en 2006, 564 millions pour 2007) que par le choix de l’Etat de lui sous-traiter l’application de la politique d’emploi des personnes handicapées et une bonne partie de son financement. Ainsi, un tiers au moins du budget de l’association est constitué de transferts de charges de l’Etat contre l’esprit et la lettre de la loi du 10 juillet 1987.
Une convention définit strictement cette sous-traitance. Elle a été approuvée à l’unanimité moins une voix (celle de la Cgt) ; elle est conforme à la politique d’emploi du gouvernement : précarisation des contrats de travail, encouragement au recours à l’intérim, abaissement des coûts salariaux, gestion des flux de chômeurs, priorité au placement des personnes reconnues handicapées les plus proches de l’emploi.
L’échec de la loi du 10 juillet 1987
La prospérité de l’Agefiph est la marque évidente de l’échec de la loi. Le fonds est alimenté par des contributions des entreprises qui n’atteignent pas le quota : plus l’Agefiph a d’argent, moins il y a de personnes handicapées dans les entreprises.
La collecte qui était de 429 millions d’euros en 2006 s’est élevée à 579 millions en 2007.
Jusqu’au 1er janvier 2006, le taux officiel de 4,2% ne représentait en aucune manière la situation réelle puisqu’une personne handicapée pouvait représenter jusqu’à 5,5 unités bénéficiaires proratisées. En 2004, les 224 800 salariés handicapés présents dans les entreprises assujetties étaient comptabilisés en 331 400 unités proratisées servant au calcul du quota. Ainsi, 106 600 salariés virtuels (32%) minoraient les sommes dues par les employeurs.
Le taux réel d’emploi n’est, en acceptant les chiffres officiels, que de 2,9%. Ce tableau, déjà très décevant, s’assombrit encore si l’on regarde ce qu’il y a derrière ces chiffres.
Les entreprises produisent leurs travailleurs handicapés.
Les plus forts taux d’emploi de personnes handicapées se trouvent dans les entreprises où les conditions de travail sont très difficiles : les statistiques nous apprennent que ces travailleurs handicapés sont majoritairement des hommes, dépassant l’âge moyen de l’entreprise, occupant des emplois peu qualifiés et anciens, essentiellement dans les secteurs de la métallurgie, de l’agroalimentaire et du bâtiment.
Ainsi, outre des biens et des services, les entreprises produisent elles-mêmes « leurs » travailleurs handicapés. Cela recoupe d’ailleurs la carte de la pénibilité des « métiers » et celle des déclarations d’inaptitude totale ou partielle prononcées par les médecins du travail (près d’un million chaque année). Cela donne aussi, un excellent indice de la sous-déclaration des maladies professionnelles (cf. les troubles musculo-squelettiques).
Elles recherchent des salariés sans problèmes sur leur poste
Les entreprises font pression sur les salariés porteurs d’un déficit fonctionnel qui n’éprouvent aucune gêne sur leur poste de travail pour les forcer à se faire reconnaître comme travailleurs handicapés. C’est même un axe fort de la politique développée par l’Agefiph dans ses conventions avec les entreprises.
Ces salariés qui n’ont besoin d’aucun aménagement de poste ou d’horaire, aussi productifs que les autres bien que porteurs de déficit fonctionnel, ne sont pas « handicapés » au sens du code du Travail (article L.323-10). La remise de leur Rqth (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé) fait baisser la contribution sans rien leur apporter.
Il faut savoir que le salarié n’est nullement obligé de se faire reconnaître « handicapé » s’il l’est, il n’est pas fautif s’il ne le fait pas savoir à son employeur, par contre, celui-ci est obligé d’accorder tous les avantages attachés à cette qualité dès qu’elle lui est connue.
Cette augmentation du nombre de faux travailleurs « handicapés » est significative dans le domaine de l’embauche. L’intérim place des salariés reconnus mais qui n’ont besoin d’aucun aménagement de poste ou d’horaire.
L’Anpe et les structures de placement « profilent » les demandeurs d’emploi pour trier ceux qui « sont les plus proches de l’emploi ». Il s’agit là encore, de fournir au patron des salariés adaptés au poste qui, entrant dans le quota, font baisser le coût du travail.
Les programmes départementaux d’insertion ne pratiquent pas autrement. Les visites médicales exigées (en marge de la loi) pour les entrées en formation de candidats « handicapés » doivent sélectionner sur l’adaptation de la personne au poste proposé alors que notre code du Travail exige des employeurs (L.230-2) l’adaptation du travail au salarié. Ces mêmes certificats médicaux réclament en outre que le médecin se prononce sur « une aptitude à supporter des produits nocifs et irritants ».
La loi est un échec
Depuis vingt ans, le nombre de salariés handicapés dans les entreprises n’évolue pas : il est toujours en dessous de 3%.
L’usure au poste due aux très mauvaises conditions de travail en produit une bonne part. Beaucoup sont recrutés sur des critères d’adaptation au poste et n’ont besoin d’aucune mesure spécifique. La précarisation des contrats de travail à l’embauche progresse : en 2005, 38% étaient des Cdi, 62%, des Cdd dont 26% de moins de trois mois.
Cette situation n’est due ni au hasard, ni à la fatalité.
Les transferts de charges de l’Etat sur l’Agefiph (plus du tiers du budget), placements, aide au poste, structure de placement) sont des financements pérennes, alors que le budget de l’Agefiph ne l’est pas, car si toutes les entreprises atteignaient le quota, il n’y aurait plus d’argent à l’Agefiph. A moins de penser que ministres et hautes administrations sont irresponsables, nous devons bien admettre qu’ils n’ont en aucune façon la volonté de faire progresser réellement l’emploi des personnes handicapées.
Cela remettrait en cause les transferts de charges et déplairait aux employeurs qui souhaitent n’employer que des salariés adaptés au poste de travail, qui « supportent » les mauvaises conditions de travail et que l’on jette après usure !
Comment, dans ces conditions, célébrer l’anniversaire de la loi ? Le but est bien évidemment d’éviter que l’on en parle, que l’on ne mesure l’ampleur de l’échec, que l’on en identifie les causes. Ils vont, le plus bruyamment possible, fêter un organisme dont ce n’est pas l’anniversaire, et qui n’existe que parce que les objectifs de la loi ne sont pas atteints.
- Association de gestion des fonds pour l’insertion des personnes handicapées. [↩]
