Le gouvernement a publié vendredi 10 décembre un décret suspendant pendant 3 mois toute obligation de conclure un contrat d’achat d’électricité provenant d’une
installation photovoltaïque de plus de 3 kW crête1, remettant ainsi en cause tous les projets en cours qui n’ont pas fait l’objet au 2 décembre d’une notification d’acceptation de la proposition technique et financière de raccordement au réseau. Le Conseil Supérieur de l’Énergie (CSE), qui n’a qu’un avis consultatif, avait proposé quelques amendements mineurs à cette proposition : que la période de suspension soit de 2 mois, que le début de la suspension soit la date de publication au J.O. et non le 2 décembre, et que la suspension ne soit pas effective pour les installations ayant fait l’objet d’une demande complète de raccordement avant le 1er septembre 2010.
Ce décret vise à tuer les PME du secteur pour ne laisser en selle que les grosses sociétés telles EDF, qui seules pourront survivre à 3 mois d’inactivité. L’argument du surcoût du rachat de l’électricité photovoltaïque par EDF ne tient pas car les sommes en jeu sont bien moindre que les surcoûts auxquels va conduire la loi NOME. Et le problème est d’une autre nature. Doit-on continuer à augmenter la consommation de l’énergie provenant des énergies fossiles, oui ou non ? Doit-on, oui ou non, lancer un plan d’urgence pluriannuel d’économies d’énergie et de recherche innovation sur les énergies renouvelables ? Voilà comment le sujet doit être abordé. Le gouvernement, quant à lui, prisonnier de la dictature du court terme et au service des grandes entreprises, tourne le dos à un projet industriel allant dans le sens du respect des impératifs écologiques.
1Valeur qui correspond à la limite maximale pour bénéficier d’un crédit d’impôt et d’une T.V.A. à 5,5%
