Communiqué commun – UFAL (Union des FAmilles Laïques), EGALE (Égalité Laïcité Europe), CLR (Comité Laïcité République) et ADLPF (Association des Libres Penseurs de France)
Saisi par le Défenseur des Droits d’une demande d’étude portant, notamment, sur cette question, le Conseil d’État a conclu, le 19 décembre 2013, que : « les exigences liées au bon fonctionnement du service public de l’éducation peuvent conduire l’autorité compétente, s’agissant des parents d’élèves qui participent à des déplacements ou des activités scolaires, à recommander de s’abstenir de manifester leur appartenance ou leurs croyances religieuses ».
La Haute Juridiction s’est clairement refusée à définir une catégorie de « collaborateurs occasionnels du service public ». Elle estime donc que les parents accompagnateurs ne peuvent être soumis à l’obligation de neutralité. Or le seul « bon fonctionnement des services » ne saurait suffire à justifier la mise à l’écart des parents accompagnateurs manifestant ostensiblement leur religion : en cas de recours judiciaire, il faudrait prouver la proportionnalité de la mesure. Comment soutenir que le port d’un voile perturberait le service ? En réalité, le Conseil d’État a choisi de faire fi du principe de laïcité de l’école publique, qui est incontestablement en cause s’agissant d’encadrer des élèves en activité scolaire. Cela signifie que les familles qui confient leurs enfants à l’école publique n’auront plus la garantie absolue de la neutralité de son cadre, ni de l’égalité de traitement entre tous les enfants.
Certes, des limites sont posées, mais de façon si laxe (« peuventconduire »… « à recommander de s’abstenir ») que la porte est ouverte à tous les « accommodements raisonnables ». La responsabilité en incombant au « chef de service », c’est à dire in fine au chef d’établissement scolaire, qui « pourra » … ou pas « recommander », selon l’intensité des pressions communautaristes de l’endroit. On s’oriente ainsi vers des règles qui varieront d’un département à l’autre.
Surtout, nous prévoyons que la renonciation à la neutralité dans toutes les activités pédagogiques ouvrira la porte à des contestations fondées sur des interdits religieux, des contenus même des enseignements, ou de la mixité, ou de l’égalité filles-garçons.
Nous considérons que la situation ne peut rester en l’état. Elle exige au minimum, à l’image de ce qui a été fait dans les services pénitentiaires avec l’accord du Conseil d’État, une mesure réglementaire, complétant par exemple sur ce point la Charte de la Laïcité.
Signataires du communiqué de presse :
UFAL (Union des Familles Laïques)
EGALE (Égalité Laïcité Europe)
CLR (Comité Laïcité République)
et ADLPF (Association des Libres Penseurs de France)
