COMMUNIQUE PACS 1
Le droit à la différence ne doit pas aboutir à la différence des droits. Une fois de plus, le lobby ecclésial a frappé. En attaquant le PACS, il veut empêcher la nouvelle liberté citoyenne allant dans le sens de la nécessaire séparation de la sphère publique et de la sphère privée.
Une fois de plus, le lobby ecclésial souhaite, en entrant dans la vie privée des français, donner des droits à certains et pas à d’autres.
L’UFAL rappelle que la modernité veut que les citoyens et les couples aient les mêmes droits quelque soit le mode de rassemblement affectif qu’ils choisissent.
L’UFAL rappelle que la modernité c’est de partir des droits de l’enfant (préoccupation qui n’existe pas chez le lobby ecclésial) pour construire le droit familial et non l’inverse. En ce sens, le PACS peut permettre d’améliorer les droits de l’enfant si le gouvernement ne cède pas trop vite à la pression du lobby ecclésial.
COMMUNIQUE PACS 2
La modernité, c’est améliorer les droits des enfants
Le débat sur le PACS tourne actuellement uniquement sur le droit des adultes parents ou non. C’est oublier un peu vite, que de nombreux citoyens souhaitent le PACS pour que leurs enfants aient les mêmes droits que les enfants des couples mariés.
En ce sens, l’UFAL rappelle que la modernité c’est l’égalité en droits des enfants qui ne sont pas responsables du choix de leurs parents. Le PACS peut permettre cette égalité en droits des enfants tout en respectant le choix des parents si le gouvernement, mieux inspiré, ne s’évertuait pas à tenter de supprimer les articles de la proposition de loi sur le PACS qui donnait de nouveaux droits aux enfants.
COMMUNIQUE PACS 3
PLUS ON AVANCE, PLUS ON RECULE !
Le texte en discussion, ce jour, à la commission des lois est en recul par rapport au texte proposé par le rapporteur de la commission il y une quinzaine de jours lors des auditions.
La plupart des dispositions concernant les successions, les donations ont été supprimées. Il maintient des dispositions concernant la succession en matière d’entreprise familiale et annule les dispositions en matière de patrimoine hors entreprise familiale.
• Ce nouveau texte offre une protection aux créanciers mais pas au plus faible du couple « pacsé ».
• Ce nouveau texte allonge le délai nécessaire pour l’imposition commune et diminue l’abattement pour la perception des droits de mutation à titre gratuit.
• Alors que de nombreux couples non mariés vivent durablement et affectueusement avec des enfants, on se demande pourquoi ce texte refuse toujours d’intervenir dans le domaine de la parentalité.
Dans son soutien au texte, l’UFAL considère que celui-ci ne peut être considéré que comme une première étape qui devra soit être amendé positivement en séance plénière le 9 octobre 98, soit être revu ultérieurement.
AFIN QUE LE DROIT A LA DIFFERENCE N’ABOUTISSE PAS A LA DIFFERENCE DES DROITS.
COMMUNIQUE PACS 4
COMMENT TRANSFORMER UNE ESPERANCE EN DECEPTION ?
L’arrivée de la gauche en juin 97 avait nourri une grande espérance quant à l’évolution du droit familial. En réponse à cette espérance, le gouvernement proclame urbi orbi que son PACS ne sera pas un sous-mariage. Il a tellement réussi, qu’à force de retirer du PACS tout ce qui pouvait intéresser les concubins (et leurs enfants), c’est devenu un sous-CONTRAT COMMERCIAL qui n’intéressera pas les couples hétérosexuels ni l’ensemble des couples homosexuels. Le gouvernement est en train de nourrir les futures légions des déçus du PACS.
Alors que l’espérance était la légalisation du concubinage afin que tous les couples (et leurs enfants) aient les mêmes droits pour enfin respecter le principe républicain qui veut que LE DROIT A LA DIFFERENCE N’ABOUTISSE PAS A LA DIFFERENCE DES DROITS.
Au lieu de cela, on organise le fichage en préfecture (comme pour les sans papiers !) de ceux qui ne respecteront pas la norme des traditionalistes !
Pire encore, la dernière mouture du texte protège les créanciers mais pas le plus faible du couple « pacsé » !
C’est un comble ! Pourquoi le PACS ne permettrait-il pas la protection du plus faible comme dans le mariage ?
Le gouvernement souhaite-t-il une légalisation de la répudiation pour le plus fort ?
Pire encore, la dernière mouture du texte (contrairement au texte présenté lors des auditions il y a 3 semaines !) élimine la possibilité d’une succession vers le conjoint quand le défunt n’a pas d’ascendants et de descendants directs comme dans le mariage. Pourquoi ?
Pire encore, le nouveau texte permet, dans certains cas, qu’un enfant, vivant dans un couple « pacsé » devienne orphelin si l’un des adultes vient à décéder ? Voila à quoi on aboutit quand on ne veut pas parler du droit des enfants et de la parentalité.
Pire encore, le nouveau texte permet qu’un étranger clandestin se « pacse » tout en restant clandestin. Tout ça pour ne pas faire comme dans le mariage ! Le législateur souhaite-t-il organiser le travail clandestin » au noir » d’un lumpenprolétariat formé par les étrangers « pacsés » et par les sans papiers non régularisés ?
Oui, des millions de françaises et de français, qui ne veulent se marier, souhaitaient une avancée significative vers l’égalité en droits des couples et de leurs enfants.
Oui, ces mêmes couples souhaitaient que la définition des politiques familiales parte du droit et de l’intérêt des enfants sans se préoccuper de la vie privée des parents.
Pour redonner du sens à la politique, pour éviter de nourrir la spirale ascensionniste de l’abstention et des votes blancs et nuls (cf. Les dernières élections partielles), il est du devoir de la représentation nationale de réagir.
COMMUNIQUE PACS 5
LE PACS, POUR QUI ?
Le débat médiatique tourne autour de la question : « Pour ou contre le PACS ? »
Ce débat s’effectue comme si le texte n’avait pas subi, « jour après jour », une forte altération due à la faible résistance du gouvernement aux lobbies passéistes et anti-citoyens.
En fait, contrairement aux premiers textes, la version d’aujourd’hui intéressera les fratries (si les amendements de la commission des Affaires Sociales sont confirmés) et seulement certains couples homosexuels (voir nos précédents communiqués). Il n’intéressera que très peu les millions de concubins hétérosexuels (et leurs enfants !) qui ne verront pas dans ce contrat les avancées juridiques qu’ils escomptaient.
Une fois de plus, le gouvernement aura appliqué le principe conformiste d’équité inégalitaire au lieu et place du principe moderne d’égalité inscrite dans la devise de la république.
L’Union des Familles Laïques rappelle que le combat pour la MODERNITE et le PROGRES consiste en l’application du principe républicain qui veut que le DROIT A LA DIFFERENCE N’ABOUTISSE PAS A LA DIFFERENCE DES DROITS.
CE N’EST QU’UN DEBUT, NOUS CONTINUERONS LE COMBAT pour L’EGALITE DE TOUS LES COUPLES, MARIES OU NON, quelque soit le type de sexualité choisi par les couples dans leurs sphères privées à l’abri du voyeurisme de l’État et de la société.
COMMUNIQUE PACS 6
Coup de théâtre odieux à l’Assemblée Nationale : Le PACS jugé irrecevable par la majorité de l’Hémicycle.
L’U.F.A.L. appelle à une grande manifestation nationale pour le PACS.
L’Assemblée Nationale vient d’adopter une motion de procédure qui renvoie et condamne, pour un temps, le PACS. Alors que les socialistes ont déserté l’hémicycle, l’opposition, quant à elle était massivement présente pour s’opposer vivement au PACS. C’est ainsi que, peu avant l5H. , il a été jugé irrecevable par la majorité de l’hémicycle.
L’UFAL est profondément choquée de constater que la démocratie populaire qu’incarne l’Assemblée Nationale a été manipulée par de gigantesques et odieux groupes de pression conservateurs.
Cette victoire de l’opposition ne va faire que la renforcer et l’encourager à profiter du temps qui lui est imparti pour poursuivre son travail antidémocratique de lobby contre le PACS.
Si, par chance, le PACS revient à l’ordre du jour des discussions parlementaires, l’UFAL craint que celui-ci soit édulcoré par ces groupes de pression opposants.
C’est pourquoi, au nom du respect de la démocratie et de la défense des libertés individuelles et collectives, il nous faut mobiliser rapidement. L’UFAL appelle donc à une grande manifestation nationale unitaire réunissant tous les démocrates pour la défense d’un PACS non dénaturé.
COMMUNIQUE PACS 7
PACS : Encore un effort !
L’UFAL sera auditionnée le mercredi 27 janvier par la commission des lois du Sénat à propos de la proposition de loi sur le PACS.
Dans le même temps, les intégristes et conservateurs de tous poils mobilisent encore contre le PACS et s’apprêtent à descendre dans la rue le 31 janvier prochain.
Ce combat d’arrière-garde, au relent insupportable d’ordre moral ne réglera rien.
Depuis le début, l’UFAL défend, dans cette affaire, des principes simples :
1. la nécessité de ne pas mêler plusieurs préoccupations au sein d’un même texte (couples et fratries)
2. la nécessité de mieux protéger les droits de l’enfant et des personnes les plus faibles
3. la suppression de tout délai dans l’application des lois
4. le fait que, dans la République, le droit à la différence n’aboutisse pas à la différence des droits.
C’est bien sur ces bases que l’UFAL poursuit son combat. Le texte actuel du projet de PACS n’est pas équilibré et manque de clarté. L’UFAL propose, par exemple, un débat de fond sur la question des fratries et la préparation d’une grande loi sur ce point.
Nous continuerons à agir pour l’égalité de tous les couples, mariés ou non, quelque soit le type de sexualité choisi par ces couples dans leurs sphères privées, à l’abri du voyeurisme de l’Etat et de la société
