Un an après sa création, la mission d’information sur l’adaptation de la politique familiale française aux défis de la société du XXIème siècle a publié un rapport ambitieux qui est consultable ici.
L’UFAL avait apporté plusieurs contributions aux travaux de la mission .
Les voici pour mémoire :
- réponses au questionnaire de la mission d’information sur la politique familiale
- réponses au questionnaire complémentaire sur les conséquences de la crise sanitaire
La publication du rapport a été autorisée à l’unanimité par les 23 membres de la mission, qui est une instance transpartisane où tous les groupes de l’Assemblée nationale étaient représentés.
Le rapport contient 40 propositions et nous pouvons nous retrouver, au moins partiellement, dans 17 d’entre elles :
- Proposition n° 1 : mettre fin à la modulation des allocations familiales en fonction des revenus
- Proposition n° 2 : mener une réflexion sur le versement des allocations familiales dès le premier enfant
- Proposition n° 6 : réfléchir à la mise en place d’une allocation pour les jeunes de 18 à 24 ans
- Proposition n° 8 : inscrire dans la loi le principe du versement de la prime à la naissance au septième mois de grossesse
- Proposition n° 9 : réfléchir à la possibilité de mettre en place un congé parental plus court et mieux rémunéré que l’actuelle prestation partagée d’éducation de l’enfant (PréParE)
- Proposition n° 11 : mener une réflexion sur le versement d’un montant identique de prestations familiales pour chaque enfant
- Proposition n° 12 : mener une réflexion sur la simplification et la rationalisation de l’ensemble des prestations familiales
- Proposition n° 18 : permettre le changement des mentalités et l’avènement d’une société d’égalité en assurant, conformément à l’article L. 312-16 du code de l’éducation, le respect effectif de l’obligation d’éducation à la sexualité et à l’égalité dans le cursus scolaire, notamment dès l’école primaire, en réaffirmant les obligations incombant aux directeurs d’établissement et en s’assurant de la formation des personnels et de l’existence de moyens humains et financiers suffisants pour mettre en œuvre les trois séances annuelles
- Proposition n° 19 : envisager l’allongement du congé paternité pour permettre un meilleur partage des tâches familiales entre les parents et favoriser l’égalité entre les femmes et les hommes
- Proposition n° 24 : accélérer la création des places en crèche prévues dans le cadre de la COG 2018-2022 et permettre le déploiement d’une politique d’accueil du jeune enfant plus complète et opérationnelle
- Proposition n° 25 : Encourager le développement de structures d’accueil de jeunes enfants en situation de handicap sur l’ensemble du territoire
- Proposition n° 26 : mettre en place un véritable « service public de la petite enfance », rationalisant l’ensemble des dispositifs de garde d’enfant, avec l’objectif que chaque enfant de zéro à trois ans bénéficie d’un mode de garde
- Proposition n° 27 : améliorer la qualification, en formation initiale et continue, des professionnels de la petite enfance, ainsi que la valorisation de ces métiers
- Proposition n° 29 : clarifier la politique de soutien à la parentalité pour faciliter l’accès des parents aux différents dispositifs et ressources disponibles
- Proposition n° 30 : restaurer la visée universaliste de la politique de soutien à la parentalité en développant une approche non stigmatisante
- Proposition n° 31 : Étendre l’accès à l’AMP aux couples de femmes et aux femmes seules dans les mêmes conditions que pour les couples de sexe différent
- Proposition n° 32 : garantir le maintien des modalités actuelles de reconnaissances des actes de naissance pour les enfants nés de GPA pratiquées à l’étranger
Vous pouvez retrouver une synthèse des 40 propositions ici.
Disons le, certaines propositions constituent d’heureuses surprises car elles reprennent des revendications que nous portons depuis longtemps sans avoir été entendus jusqu’alors, comme le versement des allocations familiales dès le premier enfant et la fin de leur modulation en fonction des revenus et du rang des enfants, ou encore la création d’un « service public de la petite enfance ».
Dans le rapport, l’UFAL est citée 4 fois, essentiellement dans la partie qui concerne l’accueil du jeune enfant. Sans être citée, l’argumentaire sur l’universalité des allocations familiales est identique au notre, et notre crainte de voir la fin de l’universalité appliquée à la branche maladie en s’appuyant sur le précédent de la branche famille est reprise.
Parmi les autres mouvements familiaux qui ont apporté une contribution, la FSFM est citée 1 fois, tandis que l’APGL, le CNAFAL, la CNAFC et Familles Rurales ne sont pas cités. Voilà qui montre que l’UFAL est la seule association familiale en phase avec la société et capable de fournir une analyse prospective qui repose sur une connaissance de l’histoire et de la réalité de la politique familiale.
Il ne s’agit que d’un rapport, et rien n’engage le gouvernement à suivre ses propositions. Mais à 3 mois du début de l’examen de projet de loi de financement de la Sécurité sociale, c’est un signal fort sur lequel il sera possible de s’appuyer. On regrettera que Monique Limon (LREM, Isère), qui a été désignée le 22 juillet par la commission des affaires sociales rapporteure pour la branche famille, n’était pas membre de la mission.
L’UFAL restera vigilante pour le prochain projet de loi de financement de la sécurité Sociale ne fasse pas l’impasse sur les propositions positives du rapport.
L’UFAL appelle les citoyens et les familles à rejoindre les UFAL locales pour renforcer le poids de nos revendications. La république laïque et sociale est un engagement citoyen constant !
