Le 31 mai, la Commission européenne a assigné la France devant la Cour de justice de l’UE pour fiscalité immobilière discriminatoire. Selon elle « La réglementation française fait bénéficier les investissements dans des logements neufs situés en France de l’amortissement accéléré, mais n’étend pas cet avantage aux investissements similaires effectués dans un pays étranger. »
Ces dispositions fiscales françaises, dites Scellier ou pour la dernière Duflot, du nom de notre ministre du logement, permettent de réduire de façon conséquente ces impôts. Selon la commission européenne « Dans la pratique, cela implique que les contribuables qui investissent dans des biens immeubles à l’étranger seraient davantage imposés que ceux qui investissent le même montant dans des biens immeubles situés en France ».
C’est contraire aux traités signés par la France : la France risque donc d’être condamnée.
Certes, les Traités européens restreignent la souveraineté fiscale. Mais le plus choquant reste que cette politique française d’avantages fiscaux, pratiquée depuis plus de vingt ans, a permis à une minorité de contribuables de s’enrichir sur les deniers de l’État, et a provoqué une augmentation continue du prix de l’immobilier. Ainsi en dix ans le prix du m2 a en moyenne doublé sur l’ensemble des agglomérations, ce qui n’est pas le cas des revenus de la population.
Il faut changer de politique et revenir à investissement massif de l’État.
La politique menée dans les années 1960-74 avait permis la construction de près de 600 000 logements par an, grâce à l’aide à la pierre et à l’engagement de l’État par l’intermédiaire de la Caisse des Dépôts.
Le projet de loi Duflot n’est pour l’instant pas à la hauteur des enjeux. Et nous constatons la lente dégradation de la construction de logements en France qui sur l’année 2013 devrait descendre en dessous de 300 000 constructions. L’objectif du candidat Hollande était la construction de 500 000 logements par an, dont 150 000 logements sociaux. Nous sommes très loin du compte. Et les avantages fiscaux de la loi Duflot sont une nouvelle fois un contre sens.
Madame la ministre, il est urgent de changer de politique !
