À lire : « Arrêt du 1er juillet 2015 Ministre contre Société GALEC »

By l'UFAL - Union des FAmilles Laïques24 août 2015Updated:27 août 20151 Min Read

Cet article nous a intéressés, on vous en propose la lecture¹.

La Cour d’appel de Paris a condamné, par arrêt du 1er juillet 2015 la société Groupement d’achat des centres Leclerc (GALEC) sur le fondement du déséquilibre significatif (article L. 442-6 I 2°) au détriment de 46 de ses fournisseurs de produits principalement dans le domaine de l’alimentaire (notamment charcuterie, produits laitiers, conserves, confiserie).

Le contenu de cet article n’engage pas l’UFAL et est proposé à titre informatif [↩]

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