C’est une première en France qui vaudra jurisprudence.
Durant l’été 2013, et sur la base de l’article L 511-2 du Code de l’Action sociale et des familles, 4 personnes d’origine étrangère à la rue avaient demandé par écrit au maire de Metz un hébergement. Le maire de Metz avait rejeté leur demande par lettres des 30 juillet et 22 août 2013 au motif que le texte invoqué ne concernait que les français et pas les étrangers.
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