Le gouvernement présentera très prochainement, un projet de loi sur la Nouvelle Organisation du Marché de l’Electricité (NOME). Ce projet de loi vise à répondre favorablement aux injonctions de la Commission Européenne pour établir en France un marché de l’électricité plus concurrentiel qu’il ne l’est actuellement.
Pour satisfaire l’Union Européenne, le gouvernement veut contraindre légalement l’opérateur historique à rétrocéder à des entreprises concurrentes une partie très importante de sa production à prix coûtant. Ainsi « Electricité De France est tenu de conclure des contrats de vente d’électricité, à des conditions représentatives des conditions économiques de production de l’électricité par ses centrales nucléaires situées sur le territoire national avec les fournisseurs d’électricité qui en font la demande. » Le volume global maximum pourra être 120 térawattheures soit environ le quart de la production totale d’EDF.
Les prévisions faites par les services de l’état dans les études sur les coûts de référence montrent que la production de base dont le MWh est le moins cher est celle du nucléaire, dont la valeur varie de 30 à 55 € le MWh, suivant que l’on prend comme référence les centrales existantes ou le nouvel EPR. Cette proposition si elle était votée, donnerait aux bénéficiaires des contrats une manne financière considérable. Le MWh étant vendu au consommateur d’électricité en France de l’ordre de 78 €, c’est un cadeau de plus de 2 milliard d’€ par an que l’Etat s’apprête à faire aux compagnies privées concurrentes alors qu’elles n’auront fait aucun investissement. C’est également un marché concurrentiel purement artificiel qui attirera des traders français mais également étrangers qui seront séduits par des bénéfices qu’ils n’auront nullement l’intention d’investir dans des unités de production, et qui feront leur profit en revendant l’électricité achetée à bas coût en France pour la revendre principalement à l’étranger avec un bénéfice maximum. C’est surtout, pour EDF, une diminution de sa capacité financière à un moment où il doit faire de nombreux investissements pour assurer la transition énergétique imposée par la raréfaction des ressources pétrolières et gazières, l’augmentation de la consommation d’électrique, ainsi qu’à terme le renouvellement de ses centrales.
Ce projet, s’il était adopté dans sa forme actuelle1, est très dangereux, car il remet en cause la capacité à satisfaire dans l’avenir les besoins énergétiques de notre pays et les conséquences sur les prix ne se feront pas attendre. Car comme l’a dit Marcel Boiteux ancien directeur d’EDF, il ne s’agit donc plus, comme on pouvait le croire initialement, d’ouvrir la concurrence pour faire baisser les prix, mais d’élever les prix pour permettre la concurrence.
- Avant projet de loi de réforme du marché de l’électricité : http://www.assemblee-nationale.fr/13/projets/pl2451.asp [↩]
