La loi n° 2010-209 du 2 mars 2010 a créé une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie à domicile, un décret d’application a précisé que cette allocation était d’un montant de 53,17 euros bruts par jour dans le cadre maximum de 21 allocations journalières (ou 42 demi-allocations) pour l’accompagnement d’un proche à domicile.
Une circulaire de la direction de la Sécurité sociale (DSS) rentre plus dans le détail des règles d’attribution.
L’allocation est financée et servie par le régime d’assurance maladie dont relève l’accompagnant, après accord du régime d’assurance maladie dont relève la personne accompagnée. Elle est directement versée au demandeur. Cette allocation est soumise à l’impôt sur le revenu. Elle n’ouvre pas de droit à la retraite et n’est pas soumise à cotisation sociale n’étant pas assimilée à de la rémunération. Un modèle de formulaire de demande est joint en annexe de la circulaire, ainsi qu’une note explicative pour les demandeurs.
