Mercredi 26 janvier, la mission d’information du Sénat sur la prise en charge de la dépendance et la création du cinquième risque a présenté ses conclusions : la commission propose, comme il fallait s’y attendre, de faire payer la dépendance par… les dépendants.
Deux propositions et une annexe :
1. Prélever sur la succession une somme qui serait (pour le moment) fixée au maximum à 20 000 euros au delà d’un abattement qui se situerait entre 150 000 et 200 000 d’euros. Ce « gage sur succession » rapporterait entre 1 et 1,3 milliard d’euros ? (environ ⅓ des allocataires ont un patrimoine qui dépasse 200 000 euros) pour un coût total de l’APA qui est actuellement de 5 milliard d’euros. Ce gage serait, selon la commission, réparti vers les personnes qui en ont « le plus besoin ».
2. Si la personne âgée souhaite préserver son patrimoine, elle ne touchera plus que 50% de l’APA.
3. En annexe, et sans doute pour les 4 milliards restant, il faudra recourir à l’assurance privée :
– inclure la dépendance dans toutes les complémentaires maladie,
– réorienter l’assurance vie et la retraite complémentaire vers la dépendance,
– mettre en place une aide publique à la souscription d’une assurance pour les plus démunis.
Dans sa grande générosité, la commission propose de maintenir l’APA (ou sa moitié) pour les personnes les moins dépendantes encore à domicile afin d’y privilégier leur maintien. Par contre, elle préconise un mouvement inverse pour celles qui sont hébergées en institution.
L’œuvre de « détricotage néo-libéral » du principe de solidarité se poursuit, les malades paient pour leur maladie, les dépendants pour leur dépendance. Fini le peuple solidaire, bonjour les consommateurs. « Il n’y a pas de société, il n’y a que des individus » écrivait Hayek. L’UFAL réaffirme son attachement aux valeurs de solidarité exprimées dans le manifeste des Etats Généraux de la Santé et de l’Assurance Maladie (EGSAM) adopté en 2006 à BOBIGNY :
« Répondre aux besoins liés au handicap et au vieillissement des populations en développant un service public de maintien à domicile et de l’hébergement, de soutien aux familles et en assurant la prise en charge à 100% de la perte d’autonomie par l’assurance maladie ».
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