L’article 1 de l’ANI (Accord national interprofessionnel) entend généraliser des régimes de complémentaire santé pour tous les salariés. Or, nous savons que seuls 26 % des salariés n’ont pas de complémentaires santé d’entreprise. 92 % de cette population avait déjà un contrat individuel.
Jusqu’à l’application de l’ANI, 100 % du salaire de ces personnes rentrait dans la base du calcul de leurs cotisations sociales (part salariale et part dite patronale). Or, avec la nouvelle loi, une partie de leur salaire sera consacrée au paiement de la complémentaire santé d’entreprise et ainsi la part patronale sera conformément à la loi Fillon exonérée de cotisations sociales. Il faut urgemment évaluer le manque de cotisations à la Sécurité sociale que cela induit. Les partisans de la marchandisation de la santé fourbissent déjà leurs nouveaux arguments alarmistes sur le fumeux trou de la Sécu que l’ANI n’aura de cesse que de renforcer.
Il y a par contre un acteur de la complémentaire santé qui n’envisage pas l’ANI avec enthousiasme. Il s’agit de la Mutualité Française. En effet, la part de salariés qui avait une complémentaire santé individuelle était souvent assurée dans des organismes ressortant du Code de la Mutualité. L’ANI aura pour effet de renforcer les organismes plus en phase avec les directions d’entreprises comme les assurances capitalistes et les institutions paritaires souvent dirigées par le patronat en alliance avec des syndicats minoritaires.
La Mutualité française s’est donc fendue d’une déclaration solennelle où elle demande que la proposition de loi Leroux soit très vite votée, c’est-à-dire qu’au lieu de défendre un modèle particulier basé sur la solidarité et un but non lucratif face à la marchandisation de la santé, la Mutualité entend être attractive dans la concurrence avec les organismes assureurs (assurances, bancassurances, mutuelles assurances, IP) en créant des réseaux de soins avec conventionnement (cahier des charges, pratiques thérapeutiques, tarifs) particuliers en dehors du conventionnement Sécurité Sociale ! Il est vrai que ces réseaux existent déjà de fait, mais la loi les renforcera.
Nous voilà vraiment arrivés au système américain dans lequel l’accès aux soins se fait par filaire. Il faut avoir la bonne carte du bon organisme assureur pour être soigné. La Mutualité Française montre ainsi, une fois de plus, son accompagnement du système qui pourtant la voit reculer chaque année.
Aux États-Unis, la protection sociale est une affaire privée assurantielle. Nombre d’organismes d’assurance furent jadis des mutuelles coopératives avant de devenir des compagnies d’assurance. Cette direction est prise en France l’ANI va accélérer le mouvement.
Raison de plus de résister et de militer avec l’UFAL pour le retour à une Sécurité sociale démocratique solidaire remboursant 100 % des soins utiles et nécessaires.
