Manifeste anti-libéral pour le droit à la santé et à l’assurance maladie
Ces propositions pour un système de santé basé sur les besoins des citoyens et de leurs familles ont été adoptées lors des 4ème rencontres des Etats Généraux de la Santé et de l’Assurance Maladie en octobre 2006.
MANIFESTE COMPLET DES EGSAM 2006
LES SERVICES SOCIAUX D’INTÉRÊT GÉNÉRAL : SSIG
annexe 1 du manifeste
Faisant le constat des actes de résistance au néolibéralisme dans le secteur de la santé et de l’assurance maladie, unis par notre refus de ces politiques néolibérales, nous pensons que le temps est venu pour le mouvement social de proposer des pistes alternatives à la marchandisation et la privatisation de ce secteur en partant des besoins sociaux des citoyens et de leurs familles.
…de développer des synergies dans toute l’Union européenne pour pouvoir mener le travail d’éducation populaire et les luttes contre les directives européennes néolibérales dans le domaine sanitaire comme dans le domaine social et médico-social (SSIG).
LOGIQUE ASSURANTIELLE DES PAYS-BAS
annexe 2 du manifeste
« Travailler à l’émergence, sous contrôle citoyen, d’un droit à la santé européen, et d’un financement public.
Le passage des Pays-Bas à une logique totalement assurantielle depuis le 1er janvier 2006 montre l’urgence d’une action européenne concertée. »
DROIT À L’ACCÈS AUX SOINS OPPOSABLE
annexe 3 du manifeste
La politique de santé que nous voulons
- Actualiser les besoins de santé des citoyens et de leur famille. Préserver, améliorer et étendre un système de santé solidaire. Passer d’une logique de soins à une logique de santé
- L’accès aux soins. La prévention et l’accès aux soins doivent être abordés comme un droit fondamental de tout être humain, quelles que soient sa nationalité ou ses conditions sociales. Ce droit doit être opposable.
SANTÉ AU TRAVAIL
annexe 3, 4, 6 et 7 du manifeste
Les moyens de notre politique de santé
Nous refusons de considérer la santé comme un marché rentable, mais au contraire comme un investissement profitable aux citoyens et à la société.
- Les moyens financiers ( annexe 4)
Nous préconisons de rompre avec une logique de diminution de la part des revenus du travail et des cotisations sociales dans la valeur ajoutée (10% du PIB en un quart de siècle soit plus de 170 milliards d’euros par an) pour favoriser une logique de financement public et solidaire basé sur la cotisation sociale. Une taxe sur les profits financiers non réinvestis dans l’investissement productif abondera la cotisation sociale. - La démocratie sanitaire ( annexe 5)
Pour que les besoins soient le seul moteur du système de santé, nous préconisons de passer d’une double logique de privatisation et d’étatisation de la Sécurité Sociale à une Sécurité Sociale solidaire gérée dans la transparence par les représentants élus des assurés sociaux sur listes syndicales et associatives en concertation avec les élus locaux et les professionnels de santé. - Les moyens humains
Nous proposons que la densité médicale et paramédicale soit adapté aux besoins sociaux évalués pour les générations futures et que la répartition de ces professionnels se fasse sur une base sociodémographique. Il sera donc nécessaire de remettre en cause la liberté d’installation qui nous a conduit à une impasse. Par ailleurs,nous préconisons que l’ensemble des formations relèvent du secteur public. - L’organisation déconcentrée de la politique de santé
L’Etat assurera la coordination sur l’ensemble de la protection sociale, car il est le garant de l’égalité des citoyens à l’accès aux soins sur tout le territoire. L’organisation régionale des services de santé doit permettre de mieux connaître les besoins de santé ; elle doit cesser de déléguer à des « experts » hors du contrôle citoyen, l’organisation de la politique médicale, médico-sociale et hospitalière selon des critères qui ne sont pas la satisfaction des besoins de santé.
Un nouveau système de santé
Pour transformer notre système de santé, nous proposons les pistes suivantes :
- PréventionIl nous faut promouvoir la prévention sans vouloir imposer la santé.
a) Prévention et Promotion de la santé (annexe 6).
b) Santé au travail (annexe7). Ce qui suppose de repenser « la médecine du travail » et ses statuts. Elle devra participer à la lutte contre la précarisation des salariés et la dégradation des conditions de travail. Il faudra mettre fin à sa gestion par les employeurs pour l’intégrer dans le service public.
c) Santé scolaire - La recherche et l’industrie pharmaceutique, biomédicale et médicotechnique (annexe 8)
L’émergence d’un pôle public de recherche du médicament et d’information médicale financé par des fonds publics, dans l’attente d’un dispositif européen de recherche de médicaments - Formation et information médicale et paramédicale
Nous exigeons la transparence et l’indépendance vis à vis des forces commerciales et de l’industrie pharmaceutique.
L’HÔPITAL
annexe 9 du manifeste
- Passer des restructurations – privatisations de l’hôpital public, accélérées par le plan hôpital 2007 à un véritable service public hospitalier.
- S’opposer à toute privatisation rampante de l’hôpital.
- Obtenir le retrait du plan hôpital 2007 et de la tarification à l’activité et élaborer un nouveau schéma régional d’organisation sanitaire et sociale.
PSYCHIATRIE
annexe 10 du manifeste
- Elle ne doit pas être utilisée comme auxiliaire de justice, ou utilisée comme garant d’une prétendue paix sociale.
- Il convient de dénoncer les facteurs sociaux et environnementaux qui interviennent dans l’émergence de la souffrance psychique et l’évolution des trouble mentaux : précarité économique, dégradation des conditions de travail…dégradations des conditions d’existence …, et de l’environnement, discrimination sociale et raciale…
- La stratégie agressive des laboratoires pharmaceutiques, qui tend à proclamer les psychotropes comme traitement privilégié de l’ensemble des troubles mentaux et à imposer une surconsommation médicamenteuse, doit être combattue.
Toxicomanies
Nous voulons contribuer à l’émergence d’une autre relation de la société aux drogues et aux toxicomanies…
SECTEUR DENTAIRE
annexe 11, 12, 13, 14 et 15 du manifeste
Développement du système de santé de premier recours
Développement d’un système de santé de 1ère recours avec création de centres de santé de proximité, d’hôpitaux et de maternités de proximité.
Centres hospitaliers de deuxième recours
Les centres hospitaliers de deuxième recours (CHU notamment) auront à leur charge la gestion des personnels médicaux des centres de proximité.
Médecine de ville (ambulatoire) (annexe 11)
- la suppression de tous les dépassements d’honoraires et la suppression du secteur 2.
- l’augmentation de la prestation de secteur 1.
- le remplacement progressif du paiement à l’acte par un autre mode de rémunération…
- le développement des réseaux de santé…
Centre de santé (annexe 12)
…il sera recherché, aux côtés des collectivités territoriales, d’autre forme de financement pour permettre l’équilibre financier et l’extension de ces centres de santé…
Handicap et vieillissement (annexe 13)
Répondre aux besoins liés au handicap et au vieillissement des populations en développant un service public de maintien à domicile et de l’hébergement, de soutien aux familles et en assurant la prise en charge à 100% de la perte d’autonomie par l’assurance maladie et non par la CNSA.
Laïcité économique
Conformément au principe de laïcité économique de séparation de la sphère publique et de la sphère privée…
- suppression des consultations de secteur privé et des lits de secteur privé dans l’hôpital public
- suppression radicale de toute sélection par le risque…
- suppression du financement socialisé aux établissements privés lucratifs.
- nous refusons que le maintien et le développement des services publics de protection sociale soient amalgamés avec les SSIG (Services sociaux d’intérêt général).
Equipements publics
Un plan pluriannuel de constructions d’équipements publics devra être mis en place par la nouvelle démocratie sanitaire pour les personnes âgées, les personnes dépendantes, les personnes souffrant de démence, les personnes handicapées, les personnes en fin de vie.
Secteur dentaire (annexe 14)
L’état déplorable de la santé buccodentaire de manière d’autant plus intolérable les inégalités de santé qu’il est possible de prévenir et de palier ces problèmes…
IVG, contraception et Droits des femmes (annexe 15)
- Prise en charge à 100% de tous les moyens contraceptifs
- Développement des structures de proximité, de planning familial et d’orthogénie (qui doit rester dans le service hospitalier public mais indépendantes des services de gynéco obstétrique)
LA MUTUALITÉ
annexes 16 et 17 du manifeste
La mutualité (16)
Le remboursement à 100% des soins efficaces et nécessaires entraîne la suppression progressive de la complémentaire santé.
Le autorités de santé (17)
Transformation de l’ensemble des autorités de santé existantes pour répondre à nos exigences et à la démocratie sanitaire.
L’EUROPE
annexes 18, 19 et 20 du manifeste
L’Europe (18)
La France doit agir pour que l’Europe mette en place une harmonisation par le haut et définisse un cadre commun public de protection sociale obligatoire pour l’ensemble de la population.
Les structures internationales (19)
Dans le cadre d’un OMS rénové et indépendante de l’OMC :
- Création d’un observatoire mondial de l’invention.
- des médicaments structure universitaire sous la forme d’un observatoire des modes d’invention.
- Création d’un observatoire mondial des essais cliniques.
- Création d’une agence mondiale des médicaments.
Ethique et droit des patients (20)
- Au-delà du secret professionnel ou médical, il faut garantir le droit de la personne vis-à-vis des soins qui la concernent et le respect de son intimité et de son intégrité physique et mentale.
- Il convient de réaffirmer notamment la nécessaire appropriation, par le patient, des informations médicales qui l’intéressent et de rechercher son consentement pour tout stockage, échange ou partage de ces données, par quel que moyen que ce soit (carte vitale, fichiers informatisés, dossier médical personnel, …).
- Le droit de mourir dans la dignité doit être légalement reconnu.
- L’accompagnement des personnes en fin de vie doit être facilité et organisé, notamment par le développement de structures de soins palliatifs (ambulatoires et hospitalières).
