Déclaration du 8 juin 2011 des syndicats CFTC, CGT, FO et SNPST (Syndicat National des Professionnels de la Santé au Travail) concernant le projet de loi relatif à l’organisation de la médecine du travail qui sera examiné par la Commission des Affaires sociales le 15 juin prochain.
Elle détruit les fondements de la Médecine du Travail
L’article 1er transfère les missions des médecins du travail aux services de santé au travail, associations gouvernées juridiquement par les assemblées générales d’employeurs adhérents aux services. Les missions sont ainsi de fait confiées aux employeurs, donc à ceux qui génèrent les risques professionnels.
Il y a là un conflit d’intérêt majeur ! L’histoire est riche d’enseignements à ce sujet (Amiante, Médiator…)
La gestion des risques prend le pas sur la prévention
La proposition de loi, dans son chapitre IV, par l’Aide à l’employeur pour la gestion de la santé et de la sécurité au travail, transforme les missions de l’équipe pluridisciplinaire, jusqu’ici exclusivement préventives pour la santé des travailleurs.
L’indépendance des professionnels de Santé au Travail en danger
Art 9 : Le directeur du service… met en œuvre, en lien avec le médecin du travail et l’équipe pluridisciplinaire de santé au travail et sous l’autorité du président, les actions approuvées par le conseil d’administration dans le cadre du projet de service pluriannuel.
Les professionnels de santé au travail sont réduits à l’état de simples exécutants de celui qui génère les risques professionnels.
Une santé au travail à plusieurs vitesses
En fonction du type de service de médecine et de santé au travail (autonome ou interentreprises), du métier, de dispositions locales, d’accords de branche… Certains salariés n’auront plus d’accès direct au médecin du travail. L’arbitrage de l’inspection du travail est aussi remis en cause.
La protection de la santé des salariés ne peut être assurée que par des professionnels indépendants des employeurs, bénéficiant d’un statut de « salarié protégé », à qui la loi confie directement des missions exclusivement préventives de la seule santé des travailleurs.
SEULE LA PRÉVENTION DE LA SANTÉ DES SALARIÉS S’IMPOSE
UNE LOI NE S’IMPOSE PAS
D’AUTRES SOLUTIONS EXISTENT :
DES DÉCRETS POUR APPORTER UNE RÉPONSE AUX PROBLÈMES LIES
À LA DÉMOGRAPHIE MÉDICALE ET L’INTÉGRATION DES NOUVEAUX MÉTIERS
Les syndicats CFTC, CGT, FO et SNPST (Syndicat National des Professionnels de la Santé au Travail.
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