L’UFAL a récemment édité un article dans lequel nous avons exprimé notre opposition au projet présidentiel de plafonnement des allocations familiales. Pour notre mouvement cette réforme des allocations familiales visant à plafonner les allocations familiales au-delà d’un certain niveau de revenu pose en effet un grave risque de remise en cause de la cohésion sociale entre les familles.
Notre association a reçu à la suite de cet article de nombreuses réactions de lecteurs faisant état d’une incompréhension voire d’un réel désaccord avec les propos énoncés. Pour résumer le point de vue des lecteurs, le plafonnement des allocations familiales apparaîtrait comme légitime afin de rétablir l’équité sociale entre hauts et bas revenus. Les réactions de lecteurs sont par ailleurs à l’unisson d’une majorité de Français qui estiment à plus de 70 % qu’une telle réforme est souhaitable
L’UFAL prend acte de ces réactions et se doit par conséquent de préciser son point de vue. Le présent article constitue par conséquent une réponse sous forme d’argumentation visant à replacer le débat sur le plafonnement des allocations familiales dans une perspective politique très large.
1. Les allocations familiales sont un pan du salaire socialisé érigé par le Conseil National de la résistance et participent du mouvement d’universalisation du salaire
Le système français de prestations familiales est l’une des 4 branches de la sécurité sociale et repose sur la logique de salaire socialisé tel qu’érigé par le Conseil National de la Résistance au lendemain de la guerre. Les allocations familiales sont financées par la cotisation sociale et non par l’impôt. Or, la cotisation sociale doit être perçue comme le fondement du principe de salaire socialisé. Il s’agit d’un prélèvement social directement opéré sur la valeur ajoutée des entreprises et versé aux salariés sous forme de prestations de sécurité sociale qui sont un véritable salaire indirect des travailleurs. Dans ces conditions, les prestations sociales ne poursuivent aucun objectif redistributif, mais poursuivent un objectif de distribution d’un salaire à vocation universelle.
La sécurité sociale verse annuellement plus de 450 milliards d’euros de prestations sociales en dehors de tout recours à l’épargne et aux marchés financiers. Il faut une journée pour qu’un euro de cotisation sociale soit transformé en prestation sociale aux assurés sociaux en raison de leur état de santé, de leur âge ou de leurs charges de familles.
La défense de l’universalité des allocations familiales par l’UFAL doit s’entendre en premier lieu comme une défense du salaire socialisé en tant que prélèvement sur le capital. Or, le plafonnement des allocations familiales doit être vu dans un projet politique d’ensemble de remise en cause de la cotisation sociale et de son transfert sur l’impôt comme le prouve le récent projet de TVA sociale.
2. Le plafonnement des allocations familiales ouvre la voie d’une suppression de la cotisation sociale patronale d’allocations familiales
Le principe de cotisation sociale repose sur une double cotisation sociale patronale et salariale. Comme nous l’avons dit, cette cotisation sociale n’est rien d’autre que du salaire et constitue le cœur de la répartition des richesses entre capital et travail.
La cotisation sociale, en tant que salaire, ouvre en conséquence des droits sociaux inaliénables aux travailleurs. C’est précisément parce que mon travail donne lieu à cotisation sociale que je justifie le bénéfice d’une prestation sociale.
Or depuis plus de trente ans, la cotisation sociale est attaquée dans le cadre d’une entreprise néo-libérale de démolition. Présentée par le MEDEF comme une charge sur les entreprises, elle est en outre accusée de faire reposer sur les seuls travailleurs le financement de prestations sociales qui bénéficient de moins en moins aux travailleurs. C’est cette logique qui a conduit les législateurs successifs de droite et de gauche à fiscaliser la sécurité sociale et à lui substituer l’impôt, principalement au travers de la CSG. Or, l’impôt ne garantit aucun droit social et consiste à faire reposer sur les citoyens eux-mêmes ce qui relevait auparavant du financement patronal.
Si le plafonnement des allocations familiales était mis en œuvre, nous aboutirions à une situation intenable socialement. Une partie (non négligeable) des travailleurs qui financent la branche famille via les cotisations sociales patronales (calculées sur leur salaire) et la CSG (qu’ils acquittent directement) se verrait exclue du bénéfice des allocations familiales alors même qu’elle contribue à les financer.
Dans ces conditions, plus rien n’arrêtera le projet du MEDEF de supprimer les 5,4 % de cotisations patronales d’allocations familiales, car elles n’auraient plus aucun sens en termes d’ouverture de droits sociaux pour les salariés. Comment, dans ces conditions garantir l’attachement à un système social de moins en moins généreux pour ceux qui le financent via leur salaire ?
Cet état de fait est d’autant plus criant que la plupart des prestations familiales sont d’ores et déjà placées sous conditions de ressources et ne bénéficient réellement qu’aux plus pauvres. Les allocations familiales, de par leur universalité, constituaient donc une exception notable au sein du système de politiques familiales en garantissant un dernier trait d’union universel entre salariés et bénéficiaires de prestations familiales.
Aussi il y a fort à parier que le plafonnement des allocations familiales précèderait de peu le report sur l’impôt de la branche famille via un retour fracassant de la TVA sociale et/ou d’une augmentation de la CSG. Ce sont près de 20 milliards d’euros de cadeaux aux entreprises qui seraient ainsi reportées sur les ménages eux-mêmes.
3. La remise en cause de la sécurité sociale implique un recours croissant à l’épargne et aux mécanismes de marchés financiers
La sécurité sociale héritée du Conseil National de la résistance visait à ériger le champ du droit social comme réponse universelle sociale et solidaire aux besoins sociaux de notre pays. Le salaire et la sécurité sociale sont un mode de régulation collective et obligatoire qui n’opère aucune discrimination ni sélection du risque selon le revenu, l’âge et l’état de santé de la population.
La remise en cause continuelle de la sécurité sociale implique en conséquence la destruction progressive de mécanismes collectifs et salariaux et génère l’obligation d’un recours massif à des mécanismes d’assurance reposant sur un recours croissant à l’épargne individuelle. Or, les mécanismes de marchés qui reposent sur le principe de propriété lucrative opèrent non seulement une discrimination selon les capacités contributives individuelles, mais réalisent une ponction sur l’économie réelle du pays.
En effet, l’explosion de la crise financière en 2008 est la traduction directe d’une incitation folle à la libéralisation des marchés financiers nourris à base de captation croissante de l’épargne individuelle. Que ce soient les assurances maladies complémentaires rendues nécessaires par le déremboursement massif des dépenses de santé ou encore les fonds de pension qui financent les retraites par capitalisation favorisés par les réformes des retraites, les opérateurs de marché financier ont contribué à nourrir une bulle financière qui est directement responsable de la crise économique de notre pays.
En ce sens, le plafonnement des allocations familiales ne serait qu’un énième coup de rabot porté à l’endroit du champ du droit social et encouragerait encore davantage les plus aisés à orienter leur épargne vers des mécanismes d’assurance privée et les stratégies patrimoniales qui échappent cruellement à l’économie réelle ou nourrissent la bulle immobilière de notre pays.
4. C’est à l’impôt sur le revenu républicain et progressif de jouer un rôle de redistribution entre citoyens
Contrairement à la cotisation sociale, l’impôt sur le revenu est le vecteur essentiel de redistribution de revenus entre riches et pauvres. En ce sens, l’impôt républicain se doit d’être universel et progressif. Or, l’impôt sur le revenu ne représente guère que 8 % des prélèvements obligatoires en France et les tranches supérieures ont été continuellement érodées. Par ailleurs, les hauts revenus bénéficient à plein de dispositifs qui limitent fondamentalement le caractère progressif de l’impôt sur le revenu. Tout d’abord d’encore trop nombreuses niches fiscales permettent une évasion fiscale légale pour les plus hauts revenus. En outre les dispositifs de quotients familiaux permettent aux contribuables aisés de déduire d’importantes sommes au titre de demi-part par enfant à charge. Or les réductions d’impôts liées aux quotients sont d’autant plus importantes que les revenus sont élevés et que le taux d’imposition est fort.
L’UFAL s’est prononcée à de nombreuses reprises pour une réforme fiscale d’ampleur visant à réinterroger le bien-fondé du principe de quotients. Cette question suscite de nombreux débats, y compris au sein de l’UFAL. Toutefois, le redéploiement des quotients pourrait être envisagé dans un cadre de mise en œuvre d’un revenu social de l’enfant et du jeune versé pour chaque enfant de la naissance jusqu’à l’entrée dans l’autonomie. Une telle réforme consisterait à établir une individualisation de l’impôt assortie de la mise en œuvre de manière impérative d’une prestation familiale unique versée pour chaque enfant. Si un tel système voyait le jour, cela se traduirait par une augmentation substantielle de l’impôt sur le revenu pour les plus riches. En revanche, un tel système ne serait acceptable et légitime que dans un cadre strict de garantie de l’universalité des prestations familiales.
5. Ne pas confondre riches et classes moyennes
Le niveau de revenus à partir duquel le plafonnement des allocations familiales est envisagé dans le rapport du Haut Conseil de la Famille est compris entre l’antépénultième décile et le dernier décile de revenus. Cela signifie que le niveau de revenu d’un couple qui pourrait entraîner un plafonnement des allocations familiales serait situé entre 4800 € et 7600 € pour un couple avec deux enfants (soit entre 2400 et 3800 € pour chacun des membres du couple). Est-on réellement riche dans notre pays avec de tels revenus ? Non, il s’agit clairement des rémunérations des classes moyennes.
Une fois de plus, cette solution ne règlerait en rien le problème de l’immoralité des rémunérations des 1 % les plus riches qui touchent des sommes extravagantes : footballeurs, PDG du CAC 40, traders… Pour cette catégorie de la population, le plafonnement des allocations familiales n’aurait pas plus de signification que l’amour de la patrie républicaine. En revanche, pour les classes moyennes, la remise en cause des droits sociaux et des services publics a une signification symbolique considérable, singulièrement à l’égard de la catégorie de la population qui contribue le plus à l’impôt et voit la facture fiscale grimper de jour en jour dans un contexte d’austérité. Comment garantir l’acceptation républicaine de l’impôt et l’attachement au service public et au modèle social français si les principaux contribuables de notre pays ont le sentiment d’être des « vaches à lait » sans rien bénéficier en retour ?
6. Tout comme la maladie, les charges de famille doivent avoir le même sens politique et social pour l’ensemble de la population
L’article de l’UFAL qui a suscité les réactions de lecteurs faisait état d’un risque majeur pour la cohésion sociale entre les familles. Par le principe de cohésion sociale, l’UFAL réaffirme que certaines situations sociales doivent avoir le même sens et la même reconnaissance politique pour l’ensemble de la population.
La maladie, la vieillesse et les charges de famille font clairement partie des évènements de la vie qui revêtent un caractère universel et ne sauraient donner lieu à discrimination dans un sens ou dans l’autre. L’idée de solidarité soit s’entendre dans une acception large : il s’agit de reconnaître par la loi de la République l’existence d’un « nous » collectif, condition indispensable au « vivre ensemble » qui reconnaît pour chacun des droits et des devoirs identiques. Est-il normal de considérer que les charges d’éducation d’enfants ont moins de sens chez une personne aisée que modeste ?
De la même manière, serait-il normal de ne pas rembourser un malade sous prétexte que celui-ci dépasserait un plafond de ressources ? Non évidemment, car ce serait la plus grave remise en cause de notre modèle républicain. Et bien justement, des voix commencent à s’élever pour prôner une mise sous conditions de ressources des remboursements de soins ! Comme quoi, le plafonnement des allocations familiales s’inscrit dans un projet plus vaste de destruction des acquis de notre modèle social qui se traduira inévitablement par un risque de stratification sociale.
Le risque de stratification sociale caractérise précisément le fait d’opposer les Français entre eux et de préconiser la résolution individuelle des questions sociales au détriment d’une solution d’ensemble dans un cadre collectif. Comment garantir un attachement citoyen aux valeurs de la République si celles-ci n’ont pas la même valeur pour tout le monde ?
