Le projet de réforme des retraites qui sera débattu au parlement à partir du 17 février est une grave régression pour le droit des familles et des femmes en particulier.
L’UFAL approuve cette position car toutes les mesures proposées dans ce projet sont un recul considérable pour les femmes et les familles.
Le projet propose notamment de fusionner les MDA (Majoration de Durée d’Assurance) pour naissance et éducation de l’enfant et les majorations de pension à partir du 3ème enfant pour retenir :
- une majoration en point de 5% (pourcentage fixé par décret) sur l’ensemble de la carrière accordée pour chaque enfant dès le premier. Cette majoration de point serait accordée à l’un des deux parents ou serait partagée entre les parents, selon leur choix ;
- une majoration de 1% supplémentaire pour chaque parent (pourcentage fixé par décret) pour le 3ème enfant. Les parents pourront d’un commun accord attribuer une majoration unique (+2%) à un seul des deux parents.
Alors que dans le système actuel la majoration d’assurance (MAD) est de 8 trimestres (4 trimestres par enfant + 4 trimestres en cas de prise de congé parental), la substitution par un crédit de points constitue un véritable et honteux leurre dans le nouveau système puisque les points n’étant pas des trimestres, l’age de départ en retraite sera d’autant reculé.
La majoration de la pension pour les familles nombreuses à partir du 3ème enfant disparait même si la majoration dès le 1er enfant de la pension tente de paraitre une avancée. Pourquoi cette majoration se fait elle au détriment des familles nombreuses alors que le retour à l’activité professionnelle de la mère est souvent plus difficile lorsque la famille a plus de 2 enfants ?
Ce nouveau système de majoration de la pension à partir du 1er enfant va en effet défavoriser les femmes qui ont un salaire inférieur à leur conjoint. Les familles risquent de choisir la majoration de pension sur le salaire le plus élevé du couple en l’occurrence pour près de 80% celui des hommes.
D’autre part que se passera-t-il en cas de divorce si la majoration de pension n’aura pesé que sur une tête ? Nous ne croyons pas à la faisabilité de la prise en compte de cette majoration dans le cadre d’une éventuelle pension compensatoire accordée par le juge aux affaires familiales comme le prévoit le projet de loi.
Le projet de loi supprime aussi la pension de réversion dans le cas de divorce. Alors qu’aujourd’hui, cette pension est attribuée aux femmes qui ont été mariées, après le décès de leur époux ou ex époux, en fonction des droits à la retraite acquis par ce dernier et au prorata de la durée de leur mariage s’il a été marié plusieurs fois. Elle permet de réduire significativement la pauvreté des femmes âgées : près de la moitié la perçoit pour un montant moyen de 700€.
D’autre part le nouveau calcul de la pension de réversion avec maintien de 70% de la pension du couple au survivant (au lieu de 50 % de la pension de du défunt pour le conjoint survivant ) donnera une pension de réversion diminuée par rapport au calcul actuel si les deux conjoints avaient pension à un niveau identique.
Exemple : si l’un et l’autre des conjoints ont une pension de 1500 € soit 3000 € pour le couple
Système actuel : le survivant reçoit 1500 € et 50 % des 1500 € du décédé soit 2250 €
Nouveau système : le survivant ne touchera que 70 % des 3000 € soit 2100 € donc une perte de 125 € par mois.
L’UFAL invite toutes les familles et les citoyens à saisir leur député pour que ce projet de loi de régression sociale soit abandonné pour protéger les droits des femmes et des familles.
