A l’heure où les mises en place des taxes et autres franchises s’accélèrent, il est important de rappeler les dysfonctionnements qui entourent la mesure liée à la facturation aux malades du ticket modérateur à 18 €. Voir les révélations faites par l’UFAL au journal l’humanité en date du 13 décembre 2007, cette décision fort injuste bénéficie prioritairement aux Cliniques Privées et plus particulièrement au Groupe Générale de Santé.
Revenons donc sur ce nouveau scandale :
L’ancien premier Ministre Dominique DE VILLEPIN sur un rapport qui lui a été remis par le Ministre de la santé et des solidarités de l’époque Xavier BERTRAND et après les avis du conseil de l’UNCAM et de l’UNOCAM a décidé de mettre en œuvre un ticket modérateur forfaitaire de 18 € à la charge des assurés et applicable aux actes affectés d’un coefficient égal ou supérieur à K50 (pour les quelques actes restant sous l’ancienne nomenclature NGAP) ou dont le tarif est supérieur à 91 €. Cette mesure contenue dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, reste totalement injuste car rendant encore plus difficile l’accès aux soins des plus défavorisés. Elle a depuis fait l’objet d’un décret d’application en date du 19 juin 2006.
Cette nouvelle taxe qui devrait permettre à la sécurité sociale de réaliser une économie de l’ordre de 220 millions d’euros sur le dos des malades et que le gouvernement appelle avec un certain degré de cynisme comme une participation des assurés « devant mettre tout le monde à égalité » s’applique désormais depuis le 1er septembre 2006 pour toutes les hospitalisations dans un établissement de santé.
Son principe de facturation est que le patient doit régler consécutivement à des soins qui lui ont été prodigués dans un établissement de santé ce ticket modérateur de 18€. L’établissement doit alors déclarer à la Caisse de sécurité sociale, à l’aide d’un code prestation, ce forfait et cela lors de la facturation définitive de l’ensemble des soins du même patient.
Certes, tous les malades bénéficiant d’une ALD, les hospitalisations d’une durée continue supérieure à 30 jours, les accidentés du travail ayant une IPP d’au moins 66,66% ainsi que leurs ayants droit, les pensionnés d’invalidité, les titulaires d’une pension de vieillesse substituée à une pension d’invalidité, les titulaires d’une pension militaire d’invalidité, bénéficiaires de soins pris en charge au titre de la législation des accidents du travail et des maladies professionnelles, les bénéficiaires de l’assurance maternité, les bénéficiaires de la protection complémentaire CMU-C, les bénéficiaires de l’Aide médicale de l’Etat, ne sont pas concernés par cette charge, néanmoins des millions de personnes malades qui ont du mal à boucler les fins de mois doivent désormais supporter cette taxe supplémentaire sur la santé.
En effet, ce forfait de 18 euros reste une absurdité car toutes les données montrent que la participation financière des usagers n’a d’influence ni sur la durée du séjour, ni sur le volume des soins reçus. En revanche, elle représente donc une charge importante pour une bonne partie de la population.
L’injustice de cette reforme continue à travers notamment le fait que les Caisses de sécurité sociale n’ont entrepris la collecte des sommes facturées par les Cliniques privées aux patients que bien tardivement.
En effet, la CNAM dont la lenteur qu’on lui connaît n’a commencé à prélever les sommes en question que plus d’un an après la mise en place de cette mesure. Ainsi le Groupe Générale de Santé affichait au minimum à la fin du mois de décembre 2007 plus de 4,3 millions d’euros perçus sur le dos des malades venant ainsi apporter à ce Groupe des produits financiers supplémentaires dans le but d’engraisser davantage les actionnaires et les banques d’affaires.
Ainsi, l’un des responsables de la Générale de Santé, à travers une note approximative (en raison de la méconnaissance du mécanisme du rédacteur) que l’Ufal s’est procurée, s’exprime ainsi : « les autres 4,3 millions d’euros liés au forfait PAT (ticket modérateur à 18 €) qui est versé à tort par l’Assurance Maladie. Une version modificative de leurs programmes informatiques doit « normalement »1 leur permettre de récupérer ce forfait de 18 € réglé par facture. Un comité SSII doit avoir lieu fin septembre, début octobre prochain (date non encore fixée : conversation avec la FHP la semaine dernière) ».
En conclusion, nous nous trouvons encore une fois devant des faits scandaleux où l’argent des malades bénéficie à des intérêts d’un Groupe de Cliniques Privées et cela avec la bénédiction des pouvoirs publics et plus précisément des dirigeants de la CNAM.
- Celui-ci fait allusion à l’affaire des doubles paiements qui ne sont pas à ce jour récupérés en totalité et que le groupe Générale de Santé détient en toute impunité [↩]
