Les conseils généraux de Saône-et-Loire et de Seine-Saint-Denis ont déjà obtenu la condamnation de l’État. La victoire est autant politique que juridique. Les conseils généraux de Saône-et-Loire et de Seine-Saint-Denis, présidés par deux personnalités du Parti socialiste, Arnaud Montebourg et Claude Bartolone, ont obtenu, le 30 décembre 2009, devant le Conseil d’État, la condamnation du gouvernement pour non-application de la loi.
Explication. Depuis la décentralisation, les conseils généraux assument la responsabilité de l’aide sociale à l’enfance. Or, la loi du 5 mars 2007 a réformé la protection de l’enfance et créé un Fonds national de financement de la protection de l’enfance, dont l’objet est de compenser les charges nouvelles résultant pour les départements de cette réforme. Ce fonds devait être alimenté d’une part par un versement de la Caisse nationale d’allocations familiales et d’autre part par un versement annuel de l’État.
Seulement voilà, les deux décrets d’application relatifs au Fonds national de financement de la protection de l’enfance n’ont, à ce jour, toujours pas été pris. « L’exercice du pouvoir réglementaire comporte non seulement le droit, mais aussi l’obligation de prendre, dans un délai raisonnable, les mesures qu’implique nécessairement l’application de la loi », a déclaré le Conseil d’État, en enjoignant au premier ministre de prendre les décrets d’application « dans un délai de quatre mois à compter de la notification de celle-ci, sous astreinte de 500€ par jour de retard ».
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