Nous, membres du Pacte progressiste Fin de vie, réagissons à l’annonce du projet de scission du texte législatif qui reviendrait à porter devant le Parlement non pas une mais deux propositions : une portant sur les soins palliatifs et l’autre sur l’aide à mourir.
Jusqu’alors, le sujet d’évolution de la loi fin de vie, porté par le Président de la République, après une Convention citoyenne organisée par le CESE, après un long temps de réflexion, était pensé comme englobant les soins palliatifs et l’aide à mourir. Les ministres Agnès Firmin Le Bodo, puis Catherine Vautrin ont chacune porté et défendu ce projet de loi global sur la fin de vie visant à remettre le patient au centre des décisions, d’optimiser l’articulation entre soins curatifs et palliatifs, et de permettre, dans des conditions strictement encadrées, d’avoir accès à l’aide à mourir. À son tour, l’ancien Premier Ministre M. Michel Barnier s’apprêtait également à porter devant l’Assemblée un projet de loi complet début février.
Pourquoi ce texte législatif ne peut qu’être un texte global ? Parce que d’une part, les soins palliatifs et l’aide à mourir sont complémentaires et non antinomiques comme on aimerait parfois nous le faire croire. Une personne en situation de fin de vie doit pouvoir avoir accès aux soins palliatifs, elle doit pouvoir aussi avoir accès, si les conditions sont réunies et qu’elle en fait la demande, à l’aide à mourir. Les deux accompagnements sont complémentaires. Cette complémentarité s’observe dans tous les pays du monde qui ont légalisé une forme d’aide active à mourir, où elle se pratique très souvent au sortir des soins palliatifs (95% des cas en Oregon), en coordination avec les soins palliatifs (50% des cas en Belgique) voire même dans les unités de soins palliatifs (5,5% des cas en Belgique). Il n’y a donc qu’en France, aux dires d’une poignée de palliativistes, qu’il y aurait une incompatibilité entre ces deux soins de fin de vie ?
D’autre part, les soins palliatifs font l’unanimité. Tout le monde est favorable à leur développement, au fait que chaque personne dont l’état de santé le nécessite, dans tous les territoires, doit pouvoir y avoir accès pour voir ses souffrances prises en charge lorsque cela est possible. Personne, dans le débat public n’a dit le contraire. Les soins palliatifs ont besoin de moyens financiers pérennes ! C’est là qu’on attend l’engagement du gouvernement.
Enfin, la Convention citoyenne sur la fin de vie a rendu ses conclusions en avril 2023. Le projet de loi avait alors été annoncé « avant l’été » puis « avant Noël », c’est finalement le 27 mai 2024 qu’il a été présenté en séance publique devant l’Assemblée nationale… dont les travaux ont finalement été interrompus par la dissolution du mois de juin alors que la partie du projet de loi portant sur les soins palliatifs et l’article définissant l’aide à mourir avaient été discutés et votés.
Après les sondages, la Convention citoyenne, les travaux engagés par les parlementaires, les 235 députés signataires de la proposition de loi de M. Falorni reprenant le texte législatif stoppé en juin… tout montre que la grande majorité de la société est prête et attend ce nouveau droit cadré par les élus de la République. Scinder artificiellement le texte législatif se ferait donc en dépit des travaux engagés et serait encore chronophage alors que certains de nos concitoyens se trouvent en souffrance et sans solution en France.
Nous, membres du Pacte, souhaitons et demandons la reprise des travaux au plus vite, et l’examen d’un projet de loi unique qui permette enfin à nos députés et sénateurs de pouvoir poursuivre les travaux entamés et voter la nécessaire évolution de la loi.
Jonathan Denis, président de l’ADMD et Matthias Savignac, président MGEN Porte-parole du Pacte Progressiste Fin de vie
Contacts presse :
- ADMD : Batien André, attaché de presse -06 34 04 54 96 / presse@admd.net
- MGEN : Marine Chaumier-Ferry, attachée de presse – 06 07 09 64 16 / mchaumier@mgen.fr
A propos du Pacte progressiste sur la fin de vie
30 organisations de la société civile ont décidé de s’allier pour constituer une force progressiste et républicaine afin de faire évoluer le cadre légal sur la fin de vie, avec une ambition forte : que chaque personne soit effectivement égale en droit et libre de ses choix. De par l’hétérogénéité des organisations qu’il fédère et sa position, le Pacte progressiste sur la fin de vie entend dépasser les oppositions souvent montrées du doigt : les soins palliatifs et l’aide active à mourir sont complémentaires et non antagonistes. Pour les organisations membres du Pacte progressiste, il est nécessaire que la capacité des patients à exercer leur liberté de choix soit enfin reconnue. Ces organisations, de composition et d’horizons très divers, se retrouvent sur la base de valeurs et de convictions communes. Elles représentent au total plusieurs millions de Français : membres, adhérents, militants ou clients de ces différentes structures.
La liste des membres du Pacte progressiste fin de vie au 22 janvier 2025 :
- L’ADMD – Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité
- L’APAJH – Association pour Adultes et Jeunes Handicapés
- CFDT Santé sociaux
- CFDT Retraités
- CFDT Occitanie
- Le Comité Laïcité République
- Le Comité national d’action Laïque
- Egale
- La Fédération Française de crémation
- La Fédération des Délégués départementaux de l’Education nationale
- La FMF – Fédération des Mutuelles de France
- La Fédération Nationale de la Libre Pensée
- La Fédération des PEP
- La FSU
- Laïcité 40
- La Jeunesse de Demains
- Le CNAFAL – Conseil National des Associations Familiales laïques
- La Ligue de l’Enseignement
- L’UNSA
- L’UNSA Retraités
- L’UNSA Territoriaux
- L’UNSA Santé & Sociaux Public et Privé
- MGEN
- Mutuale
- SE-Unsa
- UNSA-Education
- L’UMR
- L’Union des Familles Laïques
- L’Union Rationaliste
- Groupe VYV
